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Conseil d’enquête

(Extrait du décret 2005-794 du 15 juillet 2005) Chapitre Ier : Dispositions générales.  Article 38  L’envoi devant le conseil d’enquête

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Communiqué de presse de l’Adefdromil

Communiqué de presse                                                                  Paris, le 23 juin 2009 Association de défense des droits des militaires, régie par les

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