Fiche pratique : le Conseil d’enquête et les sanctions du 3ème groupe des militaires

DROIT DES MILITAIRES met à votre disposition des modèles type gratuits pour faciliter vos démarches administratives, précontentieuses et/ou contentieuses.

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Arrêté du 15 février 2021 modifiant l’arrêté du 26 février 2008 fixant les listes des autorités militaires de troisième niveau et des autorités militaires habilitées, pour les militaires du rang, à effectuer certaines opérations ou prendre les décisions prévues par le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires

Arrêté du 15 février 2021 modifiant l'arrêté du 26 février 2008 fixant les listes des autorités militaires de troisième niveau et des autorités militaires habilitées, pour les militaires du rang,…

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Arrêté du 30 juillet 2020 fixant la composition et le fonctionnement du conseil d’instruction de l’école d’enseignement technique de l’armée de l’air

Arrêté du 30 juillet 2020 fixant la composition et le fonctionnement du conseil d'instruction de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air, Vu le décret…

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Droit pénal militaire : la violation du secret de la défense nationale, la compromission

Ainsi que nous le rappelions dans notre article « La protection du secret de la défense nationale« , la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation est la ligne directrice de…

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Décret n° 2020-855 du 8 juillet 2020 modifiant le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense

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Le droit à la communication des pièces d’une enquête de commandement et d’inspection

Pour asseoir une mesure administrative faisant grief à la suite de révélation de faits (au demeurant vrais ou faux, contestés ou non), il n’est pas rare que l’administration et quel…

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FAQ : Je suis puni de jours d’arrêts. Puis-je être enfermé dans les locaux d’arrêts ?

In Le nouveau Guide des droits et démarches des militaires Les jours d’arrêts sont une sanction disciplinaire du 1er groupe. Pour une même faute ou un même manquement, le nombre…

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Obligations des fonctionnaires. – Devoir de réserve. Agent public exerçant des fonctions syndicales et ayant tenu des propos agressifs à l’égard d’un supérieur hiérarchique – Faits susceptibles d’avoir le caractère d’une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire, alors même qu’ils ne seraient pas constitutifs d’une infraction pénale.

Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent, cette…

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Arrêté du 12 février 2020 portant nomination de rapporteurs au conseil pris en application de l’article L. 4139-15-1 du code de la défense

Arrêté du 12 février 2020 portant nomination de rapporteurs au conseil pris en application de l'article L. 4139-15-1 du code de la défense Source: JORF n°0056 du 6 mars 2020…

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Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d’exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

  Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique NOR: JUSD2005772D Publics concernés…

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