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Fiche pratique : le Conseil d’enquête et les sanctions du 3ème groupe des militaires
- 28 octobre 2021
- A la Une, Bon à savoir, Discipline, Modèles
- Mis à jour le 27/07/2021
DROIT DES MILITAIRES met à votre disposition des modèles type gratuits pour faciliter vos démarches administratives, précontentieuses et/ou contentieuses.
- Vous êtes :
Militaire d’active de carrière ou de contrat
- Vous souhaitez :
Des informations sur la procédure de Conseil d’enquête obligatoire pour les sanctions disciplinaires du 3ème groupe
Droit des Militaires met à votre disposition un modèle gratuit à compléter et à personnaliser de :
Fiche pratique Le conseil d'enquête
Bon à savoir
Le militaire concerné, dénommé comparant peut assister lors de la procédure du Conseil d’enquête par un militaire de son choix mais également un avocat.
Vous souhaitez une assistance personnalisée à la rédaction du modèle et obtenir des conseils spécifiques pour adapter le modèle et finaliser son envoi ?
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Les documents type proposés par DROIT DES MILITAIRES constituent des modèles et ne sont proposés qu’à titre informatif. Il vous appartient de les adapter en fonction de la nature et du contexte de votre situation précise et de l’évolution des textes en la matière. A ce titre, son utilisation ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de DROIT DES MILITAIRES et/ou de MDMH AVOCATS.
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Avis de parution
Le nouveau guide des droits et démarches des militaires
Adefdromil
300 pages
22 € + 4 € de port