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Question parlementaire – Assemblée nationale N° 5917 – Sanctions prises à l’encontre des militaires non vaccinés

16ème législature

Question N° 5917

de M. Grégoire de Fournas (Rassemblement National – Gironde )

Question écrite

Ministère interrogé > Armées

Ministère attributaire > Armées

Rubrique > défense

Titre > Sanctions prises à l’encontre des militaires non vaccinés

Question publiée au JO le : 28/02/2023 page : 1861

Réponse publiée au JO le : 11/07/2023 page : 6303

Texte de la question

M. Grégoire de Fournas attire l’attention de M. le ministre des armées sur les sanctions prises depuis le début de la crise sanitaire de la covid-19 à l’encontre des militaires non vaccinés. Dans le cadre de la crise sanitaire de la covid-19, l’instruction ministérielle du 29 juillet 2021 n° 509040/ARM/DCSSA/ESSD relative à la vaccination contre la covid-19 dans les armées a ajouté la vaccination contre la covid-19 au calendrier vaccinal dans les armées, conformément à l’article D. 4122-13 du code de la défense qui dispose que le calendrier vaccinal obligatoire des militaires est fixé par instruction du ministre des armées. Or depuis le début de la crise, il est avéré que de nombreux militaires ne s’étant pas fait vaccinés contre la covid-19 ont été, par conséquent, sanctionnés de différentes manières par le biais de décisions d’inaptitude à servir temporairement, de sanctions disciplinaires, de mutations-sanctions, d’impossibilités de se rendre en opération extérieure, de jours d’arrêts forcés, de retards d’avancement et étaient même susceptibles de poursuites pénales dans le cadre de l’application de l’article L. 323-6 du code de justice militaire. Aussi, il demande au ministre de lui communiquer : le nombre de militaires ayant refusé la vaccination contre la covid-19, le nombre total d’entre eux ayant été de fait sanctionnés par les mesures respectives suivantes : impossibilité de partir en opération extérieure (OPEX), impossibilité de servir à la mer, impossibilité d’embarquer sur un bâtiment de la marine nationale, impossibilité de participer ou concourir aux postures permanentes de sauvegarde maritime ou de sureté aérienne, à des mission de service public, ainsi qu’à la dissuasion, ainsi que le nombre d’entre eux ayant été mutés à la suite de leur refus de vaccination et le nombre de ceux ayant quitté les armées pour ce motif. Par ailleurs, alors que la Haute Autorité de santé (HAS) envisage dans son projet d’avis du lundi 20 février 2023, la fin de la vaccination obligatoire chez les soignants et que la situation épidémique en France est marquée par une baisse conséquente du nombre de contaminations et du taux d’incidence justifiant ainsi les dernières restrictions sanitaires, il demande par conséquent s’il envisage d’annuler et d’abroger l’instruction du 29 juillet 2021 dans les plus brefs délais.

Texte de la réponse

La vaccination contre la COVID-19, qui a pour objectif de préserver la santé des personnels, participe au maintien de la capacité opérationnelle des forces armées et formations rattachées et à leur liberté d’action. Elle est prévue par l’instruction ministérielle n° 504783/ARM/DCSSA/SDD du 19 avril 2022 qui rend obligatoire cette vaccination pour tout militaire dans certaines situations, notamment en opération. Tout militaire qui refuse cette vaccination se rend ainsi inapte aux missions pour laquelle celle-ci est obligatoire et ne peut donc y participer. Un militaire durablement inapte à la mission pour laquelle son unité est constituée peut faire l’objet d’une mutation d’office décidée par le commandement pour le bien du service, afin de conserver à son unité sa pleine capacité à honorer son contrat opérationnel. La non-participation à une mission et l’éventuelle mutation ne sont pas des sanctions disciplinaires mais la conséquence d’une inaptitude constatée. En l’absence de motif légitime, le refus de vaccination contre la COVID-19 en amont d’une projection en opération ou d’un déploiement opérationnel est susceptible de justifier une sanction disciplinaire. Toujours individuelle, la sanction disciplinaire vise à punir un militaire ayant commis une infraction au regard du règlement de discipline générale. Elle est arrêtée par le commandement en fonction des circonstances et après une procédure rigoureuse. Les sanctions éventuelles liées à la non-vaccination contre la COVID-19 ont été décidées en prenant en compte les situations individuelles. Dans la mesure où il n’existe pas de suivi systématique des sanctions par leur motif, les armées ne disposent pas de statistiques sur les sanctions disciplinaires liées à la non-vaccination contre la COVID-19. Par ailleurs, les départs anticipés de l’institution sont dus à des facteurs multiples : au regard de la diversité des situations, il n’est pas établi que la non-vaccination à la COVID-19 serait la cause unique d’un départ de l’institution. En tout état de cause, la stratégie vaccinale au sein des armées est régulièrement révisée afin de tenir compte de l’évolution du contexte épidémique et des connaissances scientifiques. A ce titre, à la suite de la parution du projet d’avis rendu par la Haute Autorité de Santé le 20 février 2023, des réflexions sont en cours afin d’évaluer l’opportunité de faire évoluer les recommandations vaccinales pour les militaires.

Source : https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-5917QE.htm