Arrêté du 11 décembre 2020 portant attribution de la prime de lien au service au profit des militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

Arrêté du 11 décembre 2020 portant attribution de la prime de lien au service au profit des militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

La ministre des armées, le ministre de l’intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires ;
Vu l’arrêté du 20 mai 2019 modifié pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires placés sous l’autorité du ministre de la défense,
Arrêtent :

  • Article 1

    La prime de lien au service est attribuée aux militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris dans les conditions définies aux articles 2 à 5 ci-dessous.

  • Article 2

    1° Les seuils et les plafonds prévus à l’article 1er du décret du 20 mai 2019 susvisé définis pour l’année 2021 figurent en annexe ;
    2° Pour faire face à des besoins de gestion, des primes peuvent exceptionnellement être attribuées par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à des familles professionnelles non mentionnées dans le tableau figurant en annexe, dans la limite de 2 % du montant des primes de lien au service attribuées et dans le respect des plafonds fixés pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris pour l’année en cours.

  • Article 3

    Les plafonds mentionnés à l’article 2 du même décret s’élèvent à :
    1° 25 000 € pour les militaires servant en vertu d’un contrat autres que les praticiens des armées ;
    2° 25 000 € pour les militaires de carrière ;
    3° 50 000 € pour les praticiens des armées.

  • Article 4

    Le montant et les modalités de versement de la prime de lien au service versée sont annexés au contrat ou à l’engagement à servir dans la spécialité, l’emploi ou la compétence particulière au titre duquel le droit est ouvert.

  • Article 5

    Une décision du directeur des ressources humaines du ministère de la défense fixe les catégories statutaires, les durées d’engagement à servir, les spécialités, les emplois et les compétences particulières visés par la prime de lien au service ainsi que les montants unitaires et le fractionnement des versements.

  • Article 6

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article

      ANNEXE

      Force armée ou formation rattachée Type d’engagement Nombre
      maximum
      de primes
      Montant
      minimum
      de la prime (€)
      Montant
      maximum
      de la prime (€)
      Montant des primes attribuées en 2021 Montant des primes attribuées
      et versées en 2021
      Familles professionnelles/filières
      professionnelles
      Armée de Terre / Brigade des sapeurs-pompiers de Paris Engagement à servir général (ESG) 241 5.000 5.000 1.205.000 € 1.205.000 € Toutes.
      Engagement à servir spécifique (ESS) 280 5.000 10.000 2.332.000 € 2.332.000 € Sécurité secours incendie ; Opérations en milieu terrestre ; Santé ; Logistic supply chain ; Maintenance des matériels terrestres ; Finances, Achats ; Systèmes d’information et de communication ; Aide à la décision ; Infrastructures et politiques immobilières ; Entraînement militaire physique et sportif ; Communication ; Gestion des ressources humaines ; Musique ; Restauration hôtellerie et loisirs.

Fait le 11 décembre 2020.

La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la politique des ressources humaines,
J.-P. Lagrange

Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l’encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy

Source : JORF n°0303 du 16 décembre 2020

Texte n° 12
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