Arrêté du 11 décembre 2020 portant attribution de la prime de lien au service au profit des militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

Arrêté du 11 décembre 2020 portant attribution de la prime de lien au service au profit des militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

• Article 1

  La prime de lien au service est attribuée aux militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris dans les conditions définies aux articles 2 à 5 ci-dessous.

• Article 2

  1° Les seuils et les plafonds prévus à l’article 1er du décret du 20 mai 2019 susvisé définis pour l’année 2021 figurent en annexe ;
  2° Pour faire face à des besoins de gestion, des primes peuvent exceptionnellement être attribuées par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à des familles professionnelles non mentionnées dans le tableau figurant en annexe, dans la limite de 2 % du montant des primes de lien au service attribuées et dans le respect des plafonds fixés pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris pour l’année en cours.

• Article 3

  Les plafonds mentionnés à l’article 2 du même décret s’élèvent à :
  1° 25 000 € pour les militaires servant en vertu d’un contrat autres que les praticiens des armées ;
  2° 25 000 € pour les militaires de carrière ;
  3° 50 000 € pour les praticiens des armées.

• Article 4

  Le montant et les modalités de versement de la prime de lien au service versée sont annexés au contrat ou à l’engagement à servir dans la spécialité, l’emploi ou la compétence particulière au titre duquel le droit est ouvert.

• Article 5

  Une décision du directeur des ressources humaines du ministère de la défense fixe les catégories statutaires, les durées d’engagement à servir, les spécialités, les emplois et les compétences particulières visés par la prime de lien au service ainsi que les montants unitaires et le fractionnement des versements.

• Article 6

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  Annexe

  • Article

    ANNEXE

    Force armée ou formation rattachée	Type d’engagement	Nombre maximum de primes	Montant minimum de la prime (€)	Montant maximum de la prime (€)	Montant des primes attribuées en 2021	Montant des primes attribuées et versées en 2021	Familles professionnelles/filières professionnelles
    Armée de Terre / Brigade des sapeurs-pompiers de Paris	Engagement à servir général (ESG)	241	5.000	5.000	1.205.000 €	1.205.000 €	Toutes.
    	Engagement à servir spécifique (ESS)	280	5.000	10.000	2.332.000 €	2.332.000 €	Sécurité secours incendie ; Opérations en milieu terrestre ; Santé ; Logistic supply chain ; Maintenance des matériels terrestres ; Finances, Achats ; Systèmes d’information et de communication ; Aide à la décision ; Infrastructures et politiques immobilières ; Entraînement militaire physique et sportif ; Communication ; Gestion des ressources humaines ; Musique ; Restauration hôtellerie et loisirs.