Arrêté du 15 février 2021 modifiant l’arrêté du 26 février 2008 fixant les listes des autorités militaires de troisième niveau et des autorités militaires habilitées, pour les militaires du rang, à effectuer certaines opérations ou prendre les décisions prévues par le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires

Arrêté du 15 février 2021 modifiant l’arrêté du 26 février 2008 fixant les listes des autorités militaires de troisième niveau et des autorités militaires habilitées, pour les militaires du rang, à effectuer certaines opérations ou prendre les décisions prévues par le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires

La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4137-4 ;
Vu le code de justice militaire, notamment son article L. 311-13 ;
Vu l’arrêté du 26 février 2008 modifié fixant les listes des autorités militaires de troisième niveau et des autorités militaires habilitées, pour les militaires du rang, à effectuer certaines opérations ou prendre les décisions prévues par le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires,
Arrête :

Article 1

Avant le dernier alinéa des annexes I, II et III de l’arrêté du 26 février 2008 susvisé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 4. Formations relevant du secrétariat général pour l’administration.
« Commandant du service militaire volontaire pour les militaires du rang ayant souscrit un contrat de volontaire dans les armées ».

Article 2

Le chef d’état-major des armées, la secrétaire générale pour l’administration, le chef d’état-major de l’armée de terre, le chef d’état-major de la marine nationale, le chef d’état-major de l’armée de l’air et de l’espace, le directeur général de la gendarmerie nationale et les directeurs centraux des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2021.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
P. Hello

Source : JORF n°0043 du 19 février 2021
Texte n° 8
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