septembre 22, 2014

ARRÊTÉ N° 4899/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG fixant la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d’autorité militaire de premier niveau ou d’autorité militaire de deuxième niveau habilitées à exercer le pouvoir disciplinaire à l’égard du personnel militaire affecté dans les formations du service du commissariat des armées.

DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES : bureau « réglementation générale ». ARRÊTÉ N° 4899/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG fixant la liste

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