Décret n° 2014-1065 du 19 septembre 2014 relatif à la durée d’affectation des fonctionnaires du ministère de la défense dans les établissements de ce ministère à l’étranger

Décret n° 2014-1065 du 19 septembre 2014 relatif à la durée d’affectation des fonctionnaires du ministère de la défense dans les établissements de ce ministère à l’étranger 

NOR: DEFH1407970D

Publics concernés : fonctionnaires du ministère de la défense.

Objet : limitation de la durée d’affectation dans les établissements de ce ministère à l’étranger.

Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.

Notice : le décret limite à quatre ans la durée maximale d’affectation des fonctionnaires du ministère de la défense dans ses établissements à l’étranger. Cette période se décompose en une affectation d’une durée de deux ans renouvelable une fois pour une durée de deux ans. Il prévoit des dispositions transitoires.

Références :

le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0219 du 21 septembre 2014 texte n° 7

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