Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d’exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

  Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique NOR: JUSD2005772D Publics concernés…

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Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d’exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique NOR: JUSD2005772D Publics concernés :…

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ARRÊTÉ modifiant l’arrêté du 3 septembre 2018 fixant au sein du service de santé des armées la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d’autorité militaire de premier niveau ou d’autorité militaire de deuxième niveau.

DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES : bureau « affaires administratives réservées » ARRÊTÉ modifiant l’arrêté du 3 septembre 2018 fixant au sein du service de santé des…

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Arrêt maladie et prorogation du terme du contrat (Par Maître Elodie MAUMONT)

Un militaire peut, à un moment ou un autre de sa vie professionnelle, qu’il soit de carrière ou sous contrat, subir un arrêt maladie. Selon la durée de son arrêt…

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Sanction disciplinaire et propos misogynes, sexistes, obscènes, racistes et discriminatoires (Par Maître Elodie MAUMONT)

Par un arrêt du 22 novembre 2019, le Conseil d’Etat a, par ses 7ème et 2ème chambres réunies, rejeté la requête en excès de pouvoir formée par un officier de gendarmerie…

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Saisir le tribunal administratif en référé et sanction disciplinaire (Par Maître Elodie MAUMONT)

20 novembre 2019 Les décisions administratives sont exécutoires de plein droit. Aussi, même en cas d’exercice d’un recours au fond et s’agissant d’une mesure individuelle faisant grief telle une mesure…

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Aix-en-Provence : Un élève du lycée militaire mis en examen pour le viol d’une camarade

Une information judiciaire a été ouverte pour un viol commis dans l’enceinte du lycée militaire d’Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône). Une élève aurait été victime d’un viol dans l’internat de l’établissement militaire, durant…

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Arrêté du 29 octobre 2019 fixant la liste des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la défense bénéficiant d’une majoration du contingent annuel d’autorisations d’absence

Arrêté du 29 octobre 2019 fixant la liste des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la défense bénéficiant d'une majoration du contingent annuel d'autorisations…

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Arrêté du 30 juillet 2019 portant cessation de fonctions et nomination de membres de la commission des recours des militaires

Arrêté du 30 juillet 2019 portant cessation de fonctions et nomination de membres de la commission des recours des militaires Source: JORF n°0182 du 7 août 2019 texte n° 52

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Un militaire peut-il s’exprimer librement dans une manifestation publique ? (Par Maître Elodie MAUMONT)

Comme annoncé dans notre post du 26 juillet, nous poursuivons nos publications issues du Nouveau Guide des droits et démarches des militaires de l’Adefromil-Aide aux victimes  auquel nous avons contribué. Aujourd’hui nous avons…

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Focus sur la procédure disciplinaire du conseil d’enquête (Par Maître Elodie MAUMONT)

Par Marina SULA stagiaire au cabinet MDMH et Maître Elodie MAUMONT. Il peut malheureusement arriver qu’un militaire soit « jugé » par ses pairs en raison de faits commis considérés comme étant…

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Violation de consignes : QPC suite et fin … la Chambre criminelle de la Cour de cassation a, suivant arrêt en date du 18 juin 2019, dit n’y avoir lieu à renvoi au conseil constitutionnel. Par Maître Elodie MAUMONT

19 juin 2019 Ainsi que nous en avons régulièrement informé nos lecteurs et visiteurs, une Question prioritaire de constitutionnalité était en débat devant la juridiction correctionnelle s’agissant du délit de…

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