Effacement des dossiers des militaires des sanctions disciplinaires annulées

En droit administratif et ainsi que le rappelle le Conseil d’Etat, l’administration est tenue d’exécuter les décisions rendues par le juge administratif, même en cas d’appel. Il en est ainsi de l’effacement des sanctions disciplinaires même si le Ministère des armées n’est pas satisfait de l’annulation prononcée par le juge et a interjeté appel du jugement … Pour lire la suite de l’article : cliquer ici