Conditions de saisine du juge administratif

Vérifié le 19 juin 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

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Mesures d’urgence – Covid-19

14 mai 2020

Les juridictions administratives reprennent progressivement leur fonctionnement normal. Néanmoins, les règles de procédure sont toujours modifiées pour les adapter aux contraintes de l’état d’urgence sanitaire. Ces adaptations concernent en particulier les règles de calcul des délais.

Vous pouvez trouver des informations précises sur le site internet de chaque juridiction. Les services d’accueil peuvent aussi être joints par téléphone pour toute précision.

Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l’administration. Toutefois, avant de saisir le juge administratif, vous devez vérifier que le litige relève bien de la justice administrative. Vous devez également vous assurer qu’un recours administratif préalable n’est pas obligatoire. Enfin, pour saisir le juge administratif, il est nécessaire d’avoir la décision de l’administration que vous contestez et de respecter des délais.

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Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) s’adresse à une administration et constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif.

Le Rapo s’applique notamment dans les domaines suivants :

  • Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l’impôt)
  • Accès aux documents administratifs
  • Accès aux professions réglementées (exemple : Ordre des médecins)
  • Fonction publique militaire : recours devant la commission de recours des militaires
  • Contentieux des étrangers (par exemple, refus de visas)

Les règles applicables (délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo. Lisez attentivement la décision de l’administration que vous contestez : elle indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé.

Pour lire la suite de l’article : cliquer ici 

Source : Service-public.fr

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