Devoir de réserve, discrétion et secret professionnels dans la fonction publique

Devoir de réserve, discrétion et secret professionnels dans la fonction publique

Vérifié le 04 février 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les fonctionnaires et les agents contractuels sont soumis au devoir de réserve. Cette obligation concerne le mode d’expression des opinions et non leur contenu. Tout agent public est également soumis à une obligation de discrétion professionnelle concernant le fonctionnement de son administration. Certains agents sont tenus au secret professionnel pour les informations dont ils disposent dans le cadre de leurs fonctions concernant les usagers. (…)

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Source : Service-Public.fr

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