Modification des conditions d’attribution de la NBI pour le corps de direction police

Décision du 23 juin 2026 modifiant la décision du 3 février 2025 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l’intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale

 

NOR : INTC2617004S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/6/23/INTC2617004S/jo/texte

Texte n°8

Le ministre de l’intérieur,
Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise, notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté du 10 juin 2020 fixant les montants maximums de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribués aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2020 modifié fixant, pour le ministère de l’intérieur et le ministère des outre-mer, le montant global en points d’indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise ;
Vu l’arrêté du 21 août 2020 modifié fixant, pour le ministère de l’intérieur et le ministère des outre-mer, la répartition du montant global en points d’indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise ;
Vu la décision du 3 février 2025 modifiée fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l’intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale (NOR : INTC2503603S),
Décide :

  • Article 1

    La décision du 3 février 2025 susvisée est modifiée en son annexe A conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de la présente décision.

  • Article 2

    1° Dans la partie « Inspection générale de la police nationale (IGPN) », la ligne :
    «

     

    075 Paris Chef de la division nationale anti-corruption 70

     

    »
    est remplacée par la ligne :
    «

     

    075 Paris Chef de la délégation nationale anti-corruption 70

     

    » ;
    2° Dans la partie « Direction nationale du renseignement territorial (DNRT) », la ligne :
    «

     

    075 Paris Adjoint au chef de l’état-major 40

     

    »
    est remplacée par la ligne :
    «

     

    075 Paris Adjoint au chef de l’état-major 50

     

    » ;
    3° Dans la partie « Direction territoriale de la police nationale de Mayotte (DTPN 976) », la ligne :
    «

     

    976 Mamoudzou Chef du service territorial de sécurité publique 70

     

    »
    est remplacée par la ligne :
    «

     

    976 Mamoudzou Directeur territorial adjoint de la police nationale de Mayotte 70

     

    ».

  • Article 3

    1° Dans la partie « Direction nationale du renseignement territorial (DNRT) », après la ligne : « Chef de la division de la recherche et de l’appui », la ligne suivante est ajoutée :
    «

     

    075 Paris Chef de la division de la transformation numérique 40

     

    » ;
    2° Dans la partie « Zone Ouest », après la ligne : « Chef du service interdépartemental de la police judiciaire » à Rouen (076), la ligne suivante est ajoutée :
    «

     

    076 Rouen Chef du service interdépartemental adjoint de la police judiciaire et chef de la division du pilotage opérationnel (DPO) 40

     

    ».

  • Article 4

    1° Dans la partie « Direction nationale du renseignement territorial (DNRT) », après la ligne : « Sous-directeur des phénomènes sociaux et sociétaux », la ligne suivante est supprimée :
    «

     

    75 Paris Chef de la division de l’information économique et sociale jusqu’au 31 décembre 2025 50

     

    » ;
    2° Dans la partie « Zone Ouest », après la ligne : « Directeur interdépartemental de la police nationale de l’Indre-et-Loire et chef de la circonscription de police nationale » à Tours (037), la ligne suivante est supprimée :
    «

     

    037 Tours Chef du service interdépartemental de la police judiciaire 40

     

    ».

  • Article 5

    La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2026.

  • Article 6

    La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2026.

Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l’encadrement supérieur, des commissaires et des officiers,
D. LALLEMAND

Laisser un commentaire


À lire également

À découvrir