l’ Association « Liberté, information, Santé » a sollicité auprès du ministre de la défense l’abrogation de l’instruction du 2 septembre 1992 rendant obligatoire pour les militaires et certaines catégories de personnels les vaccinations contre la méningite A et C, les hépatites A et B et la typhoïde. Le Ministre de la défense ayant rejeté la demande, l’association a saisi le Conseil d’Etat le 10 juillet 2000 d’un recours en excès de pouvoir, invoquant l’incompétence dont était, selon elle, entachée l’instruction.
Le 3 mars 2004, dans un arrêt d’assemblée n°222918, la Haute juridiction administrative a estimé que le ministre de la défense était compétent pour rendre obligatoire aux militaires certaines vaccinations.
« C’est sans méconnaître sa compétence que le ministre de la défense, responsable de l’emploi des militaires placés sous son autorité et du maintien de l’aptitude de ces derniers aux missions qui peuvent à tout moment leur être confiées, a édicté ces dispositions qui sont directement liées aux risques et exigences spécifiques à l’exercice de la fonction militaire ».
En revanche, le Conseil d’Etat considère que le ministre de la défense est incompétent pour prendre une telle décision s’agissant des personnes relevant d’établissements de prévention ou de soins relevant de son administration.
« si, en vertu de l’article L.3111-4 du code de la santé publique, les personnes exerçant, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, une activité professionnelle les exposant à des risques de contamination, ainsi que les élèves et étudiants s’y préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé et du travail, pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France, peut déterminer les catégories d’établissements et organismes intéressés ».
La solution retenue par le Conseil d’Etat et qui consiste à reconnaître au ministre de la défense une compétence partielle en raison de leurs fonctions, déroge au principe selon lequel la loi seule peut donner à une vaccination un caractère obligatoire.
C’est d’ailleurs ce principe qui avait prévalu pour annuler l’arrêté du ministre de l’agriculture du 20 décembre 1994 imposant la vaccination contre la typhoïde et l’hépatite B pour les candidats forestiers auxiliaires volontaires pour accomplir le service national dans le service de sécurité civile. CE 15 novembre 1996, Alis).
Lire également :
Arrêt du Conseil d’Etat n°222918 du 3 mars 2004
