Arrêté du 22 avril 2025 délégant les pouvoirs du ministre de la Défense sur le cumul d’activités militaires

Arrêté du 22 avril 2025 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de cumul d’une activité exercée à titre accessoire par les militaires

• Article 1

  En application des dispositions de l’article R. 4122-27 du code de la défense, les autorités désignées ci-dessous reçoivent délégation de pouvoir du ministre de la défense pour autoriser les militaires relevant de leur autorité, excepté pour le personnel militaire de la marine nationale, à cumuler une activité exercée à titre accessoire, mentionnée à l’article R. 4122-26 du code de la défense, avec leur activité exercée à titre principal :

  – les commandants de formation administrative du service du commissariat des armées ;
  – les commandants de formation administrative des organismes interarmées ;
  – les commandants de formation administrative du service de l’énergie opérationnelle ;
  – le directeur de la médecine des forces, le directeur des hôpitaux des armées, le directeur de la formation, de la recherche et de l’innovation, le directeur des approvisionnements en produits de santé des armées et le directeur des systèmes d’information et du numérique en santé, du service de santé des armées.

• Article 2

  En application des dispositions de l’article R. 4122-27 du code de la défense, les autorités désignées ci-dessous reçoivent délégation de pouvoir du ministre de la défense pour autoriser les militaires relevant de leur autorité ou qu’elles administrent, excepté pour le personnel militaire de la marine nationale, à cumuler une activité exercée à titre accessoire, mentionnée à l’article R. 4122-26 du code de la défense, avec leur activité exercée à titre principal :

  – les commandants de formation administrative de l’armée de terre ;
  – les commandants de formation administrative de l’armée de l’air et de l’espace.

• Article 3

  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2025.

• Article 4

  Les autorités désignées aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.