Arrêté du 22 avril 2025 délégant les pouvoirs du ministre de la Défense pour le personnel de la réserve militaire

Arrêté du 22 avril 2025 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant le personnel de la réserve militaire

Titre PRÉLIMINAIRE (Article 1)

• • Article 1

    En application des articles R. 4211-10, R. 4221-3, D. 4221-7, R. 4221-18, R. 4221-19 et R. 4241-3 du code de la défense, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles intéressant le personnel de la réserve militaire.

    Titre IER : PERSONNEL DE LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE (Articles 2 à 5)

    • Article 2

      Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer les contrats d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle :

      – en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant à l’armée de terre, à l’armée de l’air et de l’espace et à la marine nationale, les commandants de formation administrative d’affectation du personnel. Lorsque l’unité d’affectation des réservistes n’est pas une formation administrative, cette délégation de pouvoirs est consentie aux commandants de formation administrative qui administrent le personnel ; pour les réservistes opérationnels appartenant à la marine nationale, cette délégation s’exerce au regard de l’autorisation délivrée par la direction du personnel de la marine ;
      – en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au service de l’énergie opérationnelle, les commandants de formation administrative qui administrent le personnel ;
      – en ce qui concerne les réservistes opérationnels rattachés au corps des commissaires des armées, les commandants de formation administrative qui administrent le personnel, après autorisation préalable du service du commissariat des armées.

    • Article 3

      Reçoivent délégation de pouvoirs pour les suspensions de contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle :

      – en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant à l’armée de terre, les commandants de formation administrative d’affectation du personnel. Lorsque l’unité d’affectation des réservistes n’est pas une formation administrative, cette délégation de pouvoirs est consentie aux commandants de formation administrative qui administrent le personnel ;
      – en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au service de l’énergie opérationnelle, les commandants de formation administrative qui administrent le personnel.

    • Article 4

      Reçoivent délégation de pouvoirs pour les résiliations de contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle :

      – en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant à l’armée de terre, les commandants de formation administrative d’affectation du personnel. Lorsque l’unité d’affectation des réservistes n’est pas une formation administrative, cette délégation de pouvoirs est consentie aux commandants de formation administrative qui administrent le personnel ;
      – en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au service de l’énergie opérationnelle, les commandants de formation administrative qui administrent le personnel.

    • Article 5

      Reçoivent délégation de pouvoirs pour prononcer la radiation de la réserve opérationnelle, en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au service de l’énergie opérationnelle, les commandants de formation administrative qui administrent le personnel.

      Titre II : PERSONNEL DE LA RÉSERVE CITOYENNE (Articles 6 à 8)

      • Article 6

        Reçoivent délégation de pouvoirs pour l’agrément des demandes d’accès à la réserve citoyenne en ce qui concerne les réservistes citoyens appartenant à l’armée de terre et à l’armée de l’air et de l’espace, jusqu’au grade de lieutenant-colonel inclus, les commandants de formation administrative d’affectation du personnel. Lorsque l’unité d’affectation des réservistes n’est pas une formation administrative, cette délégation de pouvoirs est consentie aux commandants de formation administrative qui administrent le personnel.
        Pour les réservistes citoyens appartenant à l’armée de l’air et de l’espace et ne relevant pas d’une formation administrative de cette armée, cette délégation s’exerce au regard de l’autorisation délivrée par l’état-major de l’armée de l’air et de l’espace.

      • Article 7

        L’arrêté du 5 août 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant le personnel de la réserve militaire est abrogé.

      • Article 8

        Les autorités mentionnées aux articles 2 à 6 du présent arrêté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : JORF n°0098 du 25 avril 2025
Texte n° 30