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Décret n° 2021-1872 du 29 décembre 2021 modifiant le tableau des emplois classés en catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite en ce qui concerne les emplois relevant du ministère de la défense et de l’Institution nationale des invalides

Publics concernés : membres des corps des infirmiers de soins généraux, des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense.
Objet : actualisation de l’inscription en catégorie active des emplois d’infirmiers de soins généraux, d’aides-soignants et d’agents des services hospitaliers qualifiés civils du service de santé des armées et de l’Institution nationale des invalides.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Notice : le texte actualise, dans le tableau des emplois classés en catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, la rubrique relative au ministère de la défense et à l’Institution nationale des invalides. Il tire les conséquences de la création du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense ainsi que du corps des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense.
Référence : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 modifié portant statut particulier du corps d’infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2021-1871 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense ;
Vu l’avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 13 décembre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :

Article 1

Dans le tableau des emplois classés en catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, les emplois mentionnés à la rubrique relative au ministère de la défense et à l’Institution nationale des invalides sont remplacés par les emplois suivants :
«-Infirmiers civils de soins généraux relevant du corps régi par le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 ;
«-Agents des services hospitaliers qualifiés civils relevant du corps régi par le décret n° 2021-1871 du 29 décembre 2021, dont l’emploi comporte un contact direct et permanent avec les malades ;
«-Aides-soignants civils relevant du corps régi par le décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021, dont l’emploi comporte un contact direct et permanent avec les malades. »
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 3

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.