Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
NOR: PRMX1528649D
Publics concernés : administrations, opérateurs de communications électroniques, fournisseurs de prestations de cryptologie.
Objet : modalités de mise en œuvre des interceptions de sécurité et des accès administratifs aux données de connexion.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice :
le décret définit les missions du groupement interministériel de contrôle dans la mise en œuvre des techniques de renseignement. Il dresse la liste des données techniques de connexion accessibles aux services spécialisés de renseignement comme à d’autres services qu’il désigne et précise la procédure applicable comme les moyens d’information dont dispose la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Il traite des modalités de compensation financière des obligations mises à la charge des opérateurs de communication électronique. Il précise la procédure applicable aux recours exercés par la CNCTR devant le Conseil d’Etat en matière de surveillance des communications électroniques internationales.
Références :
le présent décret est pris pour l’application du livre VIII du code de la sécurité intérieure, résultant de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Le code de la sécurité intérieure et le code pénal, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
Source: JORF n°0026 du 31 janvier 2016 texte n° 2