Publics concernés : fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l’Etat relevant des ministères et services énumérés à l’annexe du décret.
Objet : expérimentation, dans la fonction publique de l’Etat, du recours administratif préalable avant un recours contentieux.
Entrée en vigueur : le texte est applicable aux recours contentieux présentés à l’encontre de décisions intervenues à l’issue d’un délai de trois mois à compter de sa publication.
Notice : conformément à l’article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, le texte met en œuvre à titre expérimental, au sein de la fonction publique de l’Etat, le recours administratif préalable obligatoire. Les décisions concernées sont les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la rémunération, aux positions et au classement des agents. Le recours est présenté par l’agent à l’auteur de la décision contestée. Il interrompt le délai de recours contentieux contre la décision initiale. L’agent qui présente un recours peut demander la saisine d’un « tiers de référence », auquel le recours est soumis, à titre consultatif, avant que l’auteur de la décision contestée ne se prononce. Le décret définit l’ensemble des éléments de procédure et les délais applicables. Conformément aux dispositions de la loi, l’expérimentation prendra fin le 16 mai 2014. Les services expérimentateurs sont le secrétariat général du Gouvernement et la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre, le ministère de la justice (y compris les services du Conseil d’Etat, de la Cour nationale du droit d’asile, des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel) et les services académiques et départementaux, écoles maternelles et élémentaires et établissements publics locaux d’enseignement du ressort de l’académie de Lyon (y compris les actes relevant du ministre chargé de l’éducation).
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, modifié par l’article 14 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0110 du 11 mai 2012 texte n° 6
