Rémunération, garanties, protections

AVENANT N° 7 à la délégation de gestion n° 75-915-07-30-12-05-13 du 30 décembre 2005 passée entre l’institut national de la statistique et des études économiques et le secrétariat général pour l’administration du ministère de la défense portant sur la gestion des rémunérations des agents de l’institut national de la statistique et des études économiques mis à la disposition du secrétariat général pour l’administration.

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Arrêté du 2 avril 2013 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République du Mali, de la République islamique de Mauritanie, de la République du Sénégal, de la République de Côte d’Ivoire, du Burkina Faso, de la République du Niger et de la République du Tchad le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense

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