DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles ; sous-direction de la fonction militaire.
Du 4 janvier 2013
NOR D E F P 1 3 5 0 2 9 8 J
Références :
Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 (JO n° 72 du 26 mars 2005, texte n° 1 ; BOC, 2005, p. 2534 ; BOEM 300.1) modifiée.
Décret n° 2005-764 du 8 juillet 2005 (JO n° 159 du 9 juillet 2005, texte n° 8 ; BOC, 2005, p. 4736 ; BOEM 300.4.1) modifié.
Pièce(s) Jointe(s) : Une annexe.
Texte abrogé :
Instruction n° 201191/DEF/SGA/DFP du 20 juillet 2005 (BOC, 2005, p. 4791 ; BOEM 356-0.2.15).
Classement dans l’édition méthodique : BOEM 300.4
Référence de publication : BOC N°18 du 19 avril 2013, texte 1.
Préambule.
La présente instruction a pour objet de définir les modalités d’attribution de l’indemnité d’accompagnement de la reconversion instituée par la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 modifiée, notamment son article 89.-IV. et le décret n° 2005-764 du 8 juillet 2005 modifié, cités en référence.
