Liste des actions de feu ou de combat définies à l’article R. 224 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES : sous-direction du droit public et du droit privé ; bureau de l’expertise générale et de la légistique.

ARRÊTÉ N° 80066/DEF/DAJ/D2P/EGL fixant la liste des actions de feu ou de combat définies à l’article R. 224 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Du 10 décembre 2010

NOR D E F D 1 0 5 2 8 0 6 A

Classement dans l’édition méthodique : BOEM 364-0.3.5

Référence de publication : BOC N°54 du 23 décembre 2010, texte 2.

Article R.224 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre