Application en 2026 du décret de 2024 sur l’indemnité d’absence missionnelle police

Arrêté du 13 avril 2026 pris en application de l’article 2 du décret n° 2024-379 du 25 avril 2024 relatif à l’indemnité d’absence missionnelle des personnels actifs et des personnels scientifiques de la police nationale

NOR : INTC2608489A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/13/INTC2608489A/jo/texte

Texte n°2

Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2024-379 du 25 avril 2024 relatif à l’indemnité d’absence missionnelle des personnels actifs et des personnels scientifiques de la police nationale,
Arrêtent :

  • Article 1

    Constituent une mission exceptionnelle de renfort temporaire au sens de l’article 2 du décret du 25 avril 2024 susvisé les missions relatives à la sécurisation du sommet du G7 à Evian du 25 mai au 20 juin 2026 qui entraînent une absence de la résidence administrative d’au moins quatre nuitées consécutives, conformément aux dispositions fixées par l’article 3 du même décret.
    Les policiers actifs et les policiers adjoints commandés pour assurer ces missions bénéficient de l’indemnité d’absence missionnelle dans les conditions fixées par décret.

  • Article 2

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2026.

Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale,
S. Cazelles

Le ministre de l’action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
C. Boisnaud

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