Arrêté du 20 février 2026 accordant aux militaires participant à l’opération IRINI le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense
Publics concernés : militaires servant dans le cadre de l’opération IRINI.
Objet : le texte permet d’accorder aux militaires, ainsi qu’à leurs ayants cause, servant dans le cadre de l’opération extérieure « IRINI », du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue par l’article L. 4123-4 du code de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est un texte autonome.
La ministre des armées et des anciens combattants et la ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :
Article 1
Ouvrent droit aux dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense les services effectués dans le cadre de l’opération IRINI du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
Versions
Liens relatifs
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 février 2026.
La ministre des armées et des anciens combattants,
Catherine Vautrin
La ministre de l’action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Source : JORF n°0045 du 22 février 2026
Texte n° 8
