Arrêté du 29/09/2025 sur le régime indemnitaire des administrateurs de la DGSE

Arrêté du 29 septembre 2025 fixant le régime indemnitaire du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure

• Article 1

  Les agents relevant du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure régis par le décret du 27 novembre 2024 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

• Article 2

  Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l’article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu’il suit :

   

  GROUPE DE FONCTIONS	PLAFOND ANNUEL DE L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE (en euros)
  Groupe 1	63 000
  Groupe 2	57 200
  Groupe 3	51 200
  Groupe 4	45 400

   

• Article 3

  Les montants minimaux annuels de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise, mentionnés à l’article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu’il suit :

   

  GRADE	MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE (en euros)
  Administrateur du grade spécial	4 900
  Administrateur du 2e grade	4 600
  Administrateur du 1er grade	4 150

   

• Article 4

  Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l’article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu’il suit :

   

  GROUPE DE FONCTIONS	MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros)
  Groupe 1	15 750
  Groupe 2	14 300
  Groupe 3	12 800
  Groupe 4	11 350

   

• Article 5

  A l’article 1 ^er de l’arrêté du 23 novembre 2022 susvisé, les mots : « et du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le décret du 30 décembre 2010 susvisé » sont supprimés.

• Article 6

  Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1^er octobre 2025.

• Article 7

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.