Décision du 2 juillet 2026 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)
NOR : INTC2617691S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/7/2/INTC2617691S/jo/texte
Texte n°7
Le directeur, chef de l’inspection générale de la police nationale,
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement (NOR : HRUX2527927D) ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des outre-mer ;
Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié, relatif aux missions et à l’organisation de l’inspection générale de la police nationale ;
Vu le décret du 19 février 2025 portant nomination d’un directeur des services actifs de la police nationale, chef de l’inspection générale de la police nationale – M. HARDOUIN (Stéphane) ;
Vu l’arrêté du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l’organisation de l’inspection générale de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 16 septembre 2025 portant affectation de Mme Imène BOUCHAMA en qualité de responsable du pôle formation, communication et cohésion de l’inspection générale de la police nationale, à compter du 1er octobre 2025,
Décide :
Fait le 2 juillet 2026.
S. HARDOUIN
