Arrêté du 13 juin 2025 accordant aux militaires participant à l’opération « MINURSO » le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense
Publics concernés : militaires servant dans le cadre de l’opération « MINURSO ».
Objet : garantir aux militaires participant à l’opération « MINURSO » du 1er mai 2025 au 30 avril 2027, ainsi qu’à leurs ayants cause, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue à l’article L. 4123-4 du code de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est pris pour l’application de l’article L. 4123 du code de la défense.
Le ministre des armées et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :
Fait le 13 juin 2025.
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
La ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Texte n° 32