Accueil » Arrêté du 29 juin 2023 autorisant le recours aux technologies de l’information et de la communication pour procéder aux expertises médicales réalisées dans le cadre d’une demande de pension d’invalidité servie au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

Arrêté du 29 juin 2023 autorisant le recours aux technologies de l’information et de la communication pour procéder aux expertises médicales réalisées dans le cadre d’une demande de pension d’invalidité servie au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

La secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles R. 151-2, R. 151-8 et R. 151-9 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6316-2 et R. 6316-3,
Arrête :

Article 1

Compte tenu de la nature de l’infirmité et des pièces dont il dispose, le service des pensions et des risques professionnels peut décider, avec l’accord du demandeur, que l’expertise médicale réalisée dans le cadre d’une demande de pension d’invalidité soit effectuée à distance, au moyen de dispositifs utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Article 2

L’appréciation de la pertinence et les garanties exigées pour la réalisation de l’expertise mentionnée à l’article 1er sont identiques à celles prévues aux articles R. 6316-2 et R. 6316-3 du code de la santé publique en matière de télésanté.
Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.