Question écrite N°27988 de M. Charasse Gérard (Députés n’appartenant à aucun groupe – Allier) publiée au JO le 10/11/2003 page 8567.
M. Gérard Charasse indique à Mme la ministre de la défense que le plan social mis en oeuvre entre 1999 et 2002 par la direction de GIAT prévoyait des dispositions spéciales visant à assurer la conversion des employés du groupe vers de nouveaux métiers. Au titre des dispositions sociales, il était indiqué que pour les départs volontaires engagés avant le 3 décembre 2002, les salariés se verraient décompter huit jours de carence, percevraient une indemnité de licenciement calculée sur la base du droit commun du travail, une indemnité de six mois bruts de salaire puis disposeraient d’une convention de conversion de six mois, deux à 83 % du salaire, quatre à 70,4 % du salaire avant de se voir proposer un accord PARE pour 45 mois. Or, il résulte des observations qu’il a pu faire sur le terrain que les huit jours de carence ont été augmentés à 75, que dans la convention de conversion les deux premiers mois à 83 % ont été supprimés et que les intéressés en fin de période se voient proposer un basculement dans le PARE pour 39 à 41 mois seulement. Il souhaiterait qu’elle lui indique les dispositions qu’elle compte prendre pour que l’accord pris par le GIAT avec le consentement de l’actionnaire principal qu’est l’état soit respecté, cette entorse à la parole donnée étant à l’évidence de nature à dégrader la confiance que les salariés du groupe pourraient mettre dans les futures promesses que le Gouvernement sera amené à leur faire dans le cadre du plan actuel de restructuration
Réponse publiée au JO le 10/02/2004 page1025
Le plan stratégique, économique et social (PSES) de GIAT-Industries et de ses deux filiales opérationnelles, dont Manurhin Défense, a été élaboré après concertation dans tous les établissements concernés. Il est entré en vigueur le 1er janvier 1999 pour une période de quatre ans. En outre, un protocole d’accord portant sur l’accompagnement social a été signé en janvier 1999 avec quatre des cinq organisations syndicales représentatives. Au titre des mesures sociales prévues par le PSES, les salariés de GIAT-Industries volontaires au départ ont bénéficié d’une aide de l’employeur. Durant la première année, cette aide a d’ailleurs fait l’objet d’une bonification de l’indemnité de départ. S’agissant plus spécialement des conditions des conventions de conversion proposées et de la durée des plans d’aide au retour à l’emploi (PARE) prévus au cas où les intéressés n’auraient pas retrouvé d’emploi à l’issue de leur convention de conversion, des écarts par rapport aux dispositions initialement prévues ont été constatés pour une trentaine de salariés de Manurhin Défense qui ont quitté l’entreprise au cours du second semestre 2002. La direction de GIAT-Industries a veillé à une parfaite application des dispositions sociales internes à l’entreprise. Cependant, dans le cas évoqué par l’honorable parlementaire, les difficultés auxquelles sont confrontés lesdits salariés ont une cause externe, en l’occurrence l’application par l’Assedic de la région Auvergne de règles transitoires moins favorables, justifiées selon elle par la fin du dispositif des conventions de conversion du régime d’assurance chômage au 30 juin 2001 et leur remplacement, à compter du 5 avril 2002, par le PARE anticipé et le congé de reclassement, en application de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. A la suite d’une réunion organisée en octobre dernier à l’initiative de Manurhin Défense, et en présence du personnel concerné, l’Assedic avait accepté d’étudier la demande qui avait été faite par l’entreprise de faire bénéficier ses anciens salariés de mesures complémentaires à titre exceptionnel. Cet organisme est cependant revenu sur une telle possibilité. Aussi, la direction de Manurhin Défense envisage-t-elle maintenant, à l’instar d’autres employeurs, de former un recours auprès de l’Unedic. Le ministère de la défense ne peut, pour sa part, intervenir dans les décisions relevant de l’Unedic mais souhaite naturellement qu’un accord satisfaisant soit trouvé pour les intéressés.