Question écrite N° 31902 de M. Warsmann Jean-Luc (Union pour un Mouvement Populaire – Ardennes) publiée au JO le 13/01/2004 page 206.
M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de Mme la ministre de la défense sur la situation des 40 000 logements appartenant à ce jour à la gendarmerie. Afin d’en améliorer la gestion, il avait été envisagé un temps de créer une structure ad hoc. Il lui demande des précisions sur l’état d’avancement de sa réflexion dans ce domaine.
Réponse publiée au JO le 17/02/2004 page 1020
La mise en oeuvre des projets d’externalisation du parc des logements domaniaux de la défense et du parc immobilier domanial de la gendarmerie est préparée par deux groupes de travail. Le premier, interne à la défense, a pour mission de définir les modalités techniques et juridique s des appels d’offres à passer pour la mise en oeuvre des deux projets, et procédera en trois étapes. La détermination des valeurs vénale et locative des parcs concernés ainsi que du montant des travaux de maintenance et de réhabilitation sur une période de trente ans permettra d’évaluer au plus juste les prestations auxquelles devront satisfaire le ou les opérateur(s) titulaire(s) du futur marché. Les résultats de l’évaluation du parc immobilier de la gendarmerie, qui porte sur environ 570 casernes domaniales dispersées sur le territoire métropolitain, devraient être connus en juin 2004 au plus tard. La deuxième étape, concomitante à la première, est en cours. Elle prépare le marché de réalisation du projet d’externalisation proprement dit. Elle se traduira par le lancement d’un marché de définition déterminant notamment les modalités techniques et juridiques du marché au regard des objectifs à atteindre. La dernière étape, qui devrait être atteinte au cours du dernier trimestre 2004, consiste en la passation du marché de réalisation afin de choisir le ou les opérateur(s) retenu(s) par le ministère de la défense pour assurer la gestion des deux parcs immobiliers. Le second groupe de travail rassemble des représentants du ministère de la défense et du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. Il a pour mission, d’une part, d’identifier les obstacles juridiques susceptibles de retarder ou d’empêcher la mise en oeuvre de ce projet, et d’autre part, d’en évaluer les intérêts économique et budgétaire. Ces deux dossiers d’externalisation sont placés sous la responsabilité de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA). Placée auprès du secrétaire général pour l’administration, elle regroupera l’ensemble des fonctions relatives à la gestion du patrimoine, des logements ainsi qu’à la construction et à l’entretien des immeubles.