Question écrite N° 31178 de M. Brunhes Jacques (Député-e-s Communistes et Républicains – Hauts-de-Seine) publiée au JO le 22/12/2003 page 9735.
M. Jacques Brunhes attire l’attention de Mme la ministre de la défense sur le renvoi, au 2 mars 2004, de l’audience prévue le 9 décembre dernier au TGI de Versailles sur la demande d’annulation du plan « GIAT 2006 ». Ce report intervient à la demande de la direction de l’entreprise qui y a été contrainte par la lutte opiniâtre et courageuse que les salariés mènent depuis huit mois. Or les trois réunions qu’elle a convoquées pour les 11 et 17 décembre 2003 ainsi que pour le 12 janvier 2004 ne portent que sur le volet social de ce plan, suspendu en octobre dernier par un jugement de ce même tribunal. La direction est ainsi obligée de reconnaître que son plan social n’est pas crédible mais elle persiste à exclure des négociations le volet industriel du plan GIAT 2006 qui a été sévèrement mis en cause dans les rapports des cabinets d’experts engagés par le comité central de l’entreprise. Ces derniers estiment en effet que des « effectifs trop réduits », des « aberrations » feraient de GIAT « une proie facile pour les grands groupes mondiaux » et concluent à la possibilité de mettre en oeuvre un plan alternatif. De même les organisations syndicales ont formulé des propositions industrielles et sociales alternatives, s’appuyant sur les conclusions concordantes des cabinets d’experts, dans le cadre de l’accord de méthode. Elles visent à pérenniser l’entreprise en misant sur son coeur d’activité stratégique : l’industrie mécanique d’armement. Il est impératif que ces propositions et les questions industrielles soient incluses dans la négociation afin de trouver une issue au blocage actuel de la situation, lourd de conséquences aussi bien pour les salariés que pour l’entreprise. En effet le risque est grand pour cette dernière de s’engager ainsi dans une impasse. Contrairement à l’ambition affichée par sa direction de contribuer à la constitution d’un pôle européen d’armement, le plan GIAT 2006 aboutirait à la fragilisation de notre industrie d’armement terrestre, et en ferait ainsi une proie facile pour les groupes multinationaux de l’armement. Par ailleurs, le Gouvernement, actionnaire à 100 % de GIAT, ne peut renoncer à sa propre responsabilité dans ce dossier qui ne recouvre pas simplement une question industrielle : son enjeu est bien la sauvegarde, pour la France et pour l’Europe, d’un outil indispensable pour garantir l’autonomie d’une politique de défense. C’est pourquoi il lui demande si elle compte répondre favorablement à la demande d’une table ronde réunissant tous les acteurs en présence d’un médiateur afin de définir une solution stratégique adéquate pour sauvegarder des emplois, initier une véritable politique de reconquête industrielle et de développement des bassins d’emploi concernés, préservant ainsi l’avenir de GIAT.
Réponse publiée au JO le 02/03/2004 page 1602.
Après dix ans de difficultés ayant conduit à un déficit de 4 milliards d’euros, le plan de charge de GIAT Industries était appelé à baisser de 70 % avec l’arrêt de la production du char Leclerc, sans que l’on ait entrepris la moindre mesure prévisionnelle. La préservation d’une industrie nationale d’armement terrestre impliquait un plan de redressement industriel, économique et financier. Le projet, baptisé « Projet GIAT 2006 », présenté en avril 2003, devrait permettre, en trois ans, de transformer profondément cette entreprise publique pour la rendre viable sur la durée et compétitive. Au terme de ce plan, GIAT Industries sera en mesure de participer au mouvement de consolidation de l’industrie européenne de l’armement terrestre, avec un effectif proche de celui de ses principaux concurrents ou partenaires. à la suite de l’accord de méthode signé le 12 mai 2003 entre la direction de GIAT Industries et l’ensemble des syndicats, la prise en compte de plusieurs des propositions alternatives présentées par les partenaires sociaux a été confirmée. Le ministère de la défense a complété ses engagements de commandes auprès de GIAT Industries dans le domaine des systèmes d’artillerie et de la valorisation et la rénovation d’engins blindés. Les discussions qui se sont tenues au mois de janvier 2004 à l’initiative du ministère de la défense ont abouti au maintien possible de 350 emplois supplémentaires, contre 250 précédemment, au sein du groupe à l’horizon 2006, dans le respect des objectifs de rentabilité indispensables à leur pérennité. Le jugement de référé du 20 octobre 2003 du tribunal de grande instance de Versailles n’a pas remis en cause le volet industriel du Projet GIAT 2006, pour lequel le processus légal d’information et de consultation du comité d’entreprise a été mené à terme. Seul le volet social a été suspendu dans l’attente d’un jugement de fond pour lequel l’audience est fixée au 2 mars 2004. Ce délai est mis à profit, tant par la direction que par les syndicats, pour poursuivre le dialogue sur les mesures sociales. Les représentants du personnel ont également été longuement reçus au ministère. Ses engagements comme client et au plan social ont été confirmés. Le délégué interministériel aux restructurations de la défense est également en contact permanent avec les organisations syndicales et la direction. Chacun est, dans son rôle, pleinement responsable. C’est une méthode à laquelle je tiens. L’état reste mobilisé et tient ses engagements dans le cadre de ses responsabilités comme client, en soutien au plan social par la recherche de postes de reclassement dans les différentes fonctions publiques, et au plan de l’aménagement du territoire en intensifiant la recherche de projets d’investissement dans les bassins en reconversion.