Arrêté du 26 avril 2022 fixant les modalités d’organisation et le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au grade de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale (session 2022)

Arrêté du 26 avril 2022 fixant les modalités d’organisation et le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au grade de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale (session 2022)

Le ministre de l’intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l’avancement de grade dans les corps des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu l’arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 2 octobre 2020 fixant les règles d’organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l’examen professionnel d’accès au grade de technicien principal de police technique et scientifique du corps des techniciens de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 24 février 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale,
Arrête :

  • Article 1

    Les épreuves écrites d’admissibilité de l’examen professionnel de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale auront lieu les mardi 24 mai 2022 et mercredi 25 mai 2022. En raison du décalage horaire, les épreuves écrites d’admissibilité auront lieu le 25 mai 2022, dans le centre d’examen mis en place par le secrétariat général pour l’administration de la police de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna.
    Ces épreuves écrites d’admissibilité seront organisées :
    a) En métropole : par les secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur des zones de défense et de sécurité Nord, Ouest, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, de Paris ou des délégations régionales du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Est et Sud ;
    b) Dans les départements et collectivités territoriales d’outre-mer : par les secrétariats généraux pour l’administration de la police nationale de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Les candidats seront convoqués individuellement par ces services organisateurs.

  • Article 2

    Les candidats déclarés admissibles participeront à la phase d’admission à compter du lundi 12 septembre 2022.
    Les candidats seront convoqués individuellement par la section du recrutement et des dispositifs promotionnels des personnels techniques et scientifiques de la division de l’organisation des concours et des dispositifs promotionnels de Clermont-Ferrand.
    Les candidats n’ayant pas reçu leur convocation au plus tard dix jours francs avant la date des épreuves d’admission, doivent prendre attache sans délai auprès de la section citée ci-dessus. Le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du service organisateur.

  • Article 3

    Le nombre total de postes offerts est fixé à 17.

  • Article 4

    Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,
A. Winter

Source : JORF n°0099 du 28 avril 2022
Texte n° 26
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