Question parlementaire – Assemblée nationale – N° 40029 – Emplois réservés pour les blessés en OPEX

Question N° 40029
de M. Christophe Blanchet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés – Calvados )
Question écrite
Ministère interrogé > Armées
Ministère attributaire > Armées

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > Emplois réservés pour les blessés en OPEX

Question publiée au JO le : 13/07/2021 page : 5457
Réponse publiée au JO le : 28/12/2021 page : 9121
Date de renouvellement: 19/10/2021

Texte de la question

M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre des armées sur les reconversions dans la vie civile des militaires blessés en opération extérieure. La préparation à la reconversion est aujourd’hui mise en œuvre par de multiples instances (les cellules d’aide aux blessés, la RD-défense mobilité, les associations, l’ONAC-VG…) qui présentent de nombreux avantages permettant d’acquérir les bonnes techniques classiques de préparation à la reconversion (bilan de compétences, rédaction de CV, préparation aux entretiens). Le système est très personnalisé et s’adapte aux souhaits des bénéficiaires (et parfois aussi de leur famille lorsqu’ils sont aussi « ressortissants »de l’ONAC-VG). Le bilan des reconversions dans la vie civile de ces blessés demeure toutefois très faible, en particulier à cause de l’inadaptation de l’accès aux emplois réservés pour les blessés de longue durée. L’article du code des pensions militaires définissant ces emplois dits réservés n’offre, en pratique, aucune perspective réelle aux blessés en particulier qui semblent en être les grands oubliés. Il lui demande si le Gouvernement envisage de créer un contingent annuel de quelques dizaines de postes qui seraient automatiquement ouverts et réservés à ces blessés militaires dans les diverses administrations d’État, des collectivités territoriales et dans les grandes entreprises nationales de l’État sans avoir recours à un dispositif de sélection ni à un artifice administratif.

Texte de la réponse

Aucun emploi n’est réservé « de droit » à une personne appartenant à l’une des catégories de personnes listées à l’article L. 241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Celles-ci doivent en effet satisfaire à un entretien de recrutement. Afin d’arrêter leurs choix, les recruteurs n’ont accès qu’à des dossiers anonymisés, rendant ainsi impossible toute discrimination au profit ou au détriment de telle ou telle catégorie d’ayants droit. L’administration reste ainsi souveraine dans son choix de recruter ou non un bénéficiaire prioritaire au regard de l’adéquation qu’elle établit entre les compétences détenues par ce dernier et celles qu’elle recherche. Certaines caractéristiques du dispositif peuvent expliquer la faible appétence des blessés de guerre pour celui-ci. En effet, le bénéficiaire prioritaire peut se positionner sur des listes nationales et sur les listes établies par régions administratives alors que la notion de bassin de vie n’est pas prise en compte, ce qui correspond peu à la réalité quotidienne du militaire blessé qui souhaite légitimement accéder à l’emploi au plus proche de son domicile. De plus, les postes proposés, notamment dans les « corps en uniforme » dont les besoins en recrutement sont importants, majoritairement localisés en Ile-de-France, ne répondent que partiellement aux spécificités des militaires blessés et à leur désidérata géographique. Toutefois, si les militaires blessés se détournent des emplois réservés, les raisons tenant aux aspirations des intéressés sont prépondérantes. Ainsi, certains militaires ne souhaitent plus être identifiés à leur blessure et rejettent le dispositif, préférant un dispositif de droit commun, complètement distinct. D’autres préfèrent s’orienter vers le secteur privé. Ainsi l’inscription sur les listes d’aptitude des emplois réservés reste souvent une simple solution de repli. De fait, les accès à l’emploi dans la fonction publique par le biais du dispositif des emplois réservés, historiquement peu nombreux, représentent entre 10 et 20 recrutements en moyenne chaque année depuis 10 ans. A l’inverse, dans le secteur privé, les résultats, en constante progression, ont permis 176 accès à l’emploi en 2020 contre 172 en 2019, dont deux tiers sur un emploi durable. Le bilan de la reconversion des blessés vers la vie civile étant globalement satisfaisant si l’on prend en compte la spécificité de cette population d’ayants droit, le Gouvernement n’envisage pas de modifier la réglementation en vigueur. Cela n’empêche pas le ministère des armées de chercher à optimiser davantage l’adéquation profil/poste et de minimiser l’impact de la régionalisation des listes d’aptitude. A cet égard, l’appui de l’agence Défense mobilité est essentiel. Il permet au militaire blessé d’être suivi par un conseiller référent, spécifiquement formé, qui l’accompagne dans la définition de son projet professionnel et sa recherche d’un emploi public au plus près de son domicile. Cet appui peut également se concrétiser par une mise en relation directe entre le militaire blessé et une administration, suite à une prospection locale. Les possibilités d’accéder à l’emploi public sont en effet plus importantes dès lors qu’un militaire blessé, avec l’appui de son conseiller Défense mobilité, est allé à la recherche d’une fiche de poste et a directement négocié avec une administration son recrutement par le biais de cette procédure.
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