Arrêté du 20 mai 2021 accordant aux militaires participant à l’opération MINURSO le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense

Arrêté du 20 mai 2021 accordant aux militaires participant à l’opération MINURSO le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense

Publics concernés : militaires servant dans le cadre de l’opération MINURSO.

Objet : garantir aux militaires participant à l’opération MINURSO, ainsi qu’à leurs ayants cause, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue à l’article L. 4123-4 du code de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte permet d’accorder aux militaires, ainsi qu’à leurs ayants cause, servant dans le cadre de l’opération MINURSO, du 1er mai 2021 au 30 avril 2025, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue par l’article L. 4123-4 du code de la défense.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

La ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :

  • Article 2

    Le présent arrêté portera effet, pendant une période de quatre ans, à compter de la date prévue à l’article 1er.

  • Article 3

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mai 2021.


La ministre des armées,
Florence Parly


Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Source : JORF n°0119 du 23 mai 2021
Texte n° 18

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