Arrêté du 30 décembre 2020 portant organisation du service d’infrastructure de la défense

Arrêté du 30 décembre 2020 portant organisation du service d’infrastructure de la défense

La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 modifié relatif aux attributions du délégué général pour l’armement et du secrétaire général pour l’administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l’organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 20 août 2015 relatif à l’organisation du ministère de la défense dans les domaines de la sécurité nucléaire ;
Vu l’avis du comité technique de réseau du service d’infrastructure de la défense en date du 6 octobre 2020,
Arrête :

Article 1

Le service d’infrastructure de la défense comprend :
I. – Une direction centrale composée de :
1° La sous-direction des investissements d’infrastructure ;
2° La sous-direction « gestion du patrimoine » ;
3° La sous-direction des affaires nucléaires ;
4° La sous-direction « énergie, eau et environnement » ;
5° La sous-direction du pilotage des ressources humaines.
II. – Des organismes extérieurs :
1° Les établissements du service d’infrastructure de la défense, lesquels intègrent les unités de soutien de l’infrastructure de la défense qui sont déployées auprès des bases de défense ;
2° Les directions d’infrastructure de la défense ;
3° L’école nationale supérieure des ingénieurs de l’infrastructure militaire ;
4° Le centre d’expertise des techniques de l’infrastructure de la défense ;
5° Le centre national de production d’infrastructure de la défense.
III. – Les missions, l’organisation et le fonctionnement des organismes extérieurs sont fixés par instruction.

Article 2

Le service d’infrastructure de la défense est dirigé par un directeur central.
Relèvent directement de son autorité :
1° La mise en œuvre des attributions incombant au service d’infrastructure de la défense au titre de l’organisation définie par l’arrêté du 20 août 2015 ;
2° Le pilotage des actions dans les domaines des opérations d’infrastructure, de l’énergie et de la maîtrise des risques ainsi que la transformation du service.

Article 3

La sous-direction des investissements d’infrastructure :
1° Assiste les responsables d’ensemble de programmation désignés dans l’élaboration de la programmation pluriannuelle des crédits affectés à la politique immobilière ;
2° Assure la direction de programme pour les opérations de grande ampleur dont les critères de coût, de complexité et de délai sont fixés par instruction. A ce titre, elle prépare et présente les dossiers aux instances de validation centrales, pilote et coordonne la conduite des opérations réalisées par les établissements du service d’infrastructure de la défense ;
3° Fixe les objectifs des organismes extérieurs du service d’infrastructure de la défense pour les projets et les opérations d’infrastructure, et en évalue l’atteinte ;
4° Assure le suivi physique et financier des projets et des opérations d’infrastructure ;
5° Conduit les opérations que la direction centrale du service d’infrastructure de la défense estime, en opportunité, devoir relever de son niveau ;
6° Assiste les états-majors, directions et services en matière d’expression des besoins, de programmation et de suivi des opérations ;
7° Assure la gestion des ressources budgétaires dont le directeur central a la charge, en dehors de la masse salariale, ainsi que l’activité des services exécutants relevant du service d’infrastructure de la défense.

Article 4

La sous-direction « gestion du patrimoine » :
I. – Met en œuvre la politique immobilière du ministère, dans les domaines relevant du maintien en condition et de la gestion du patrimoine immobilier du ministère, ainsi que de la constitution et de la tenue à jour de l’inventaire du domaine immobilier.
A ce titre, elle :
1° Détermine la stratégie de maintenance des infrastructures du ministère ;
2° Est responsable des systèmes d’information métiers nécessaires à la gestion technique, administrative et comptable du patrimoine immobilier du ministère ;
3° Supervise, au sein des organismes extérieurs du service d’infrastructure de la défense, l’action des services chargés de l’exploitation et de la maintenance ;
4° Recueille, priorise et exprime les besoins auprès des états-majors, directions et services dans le domaine des investissements de maintenance lourde ;
5° Porte les besoins et participe à la conduite des opérations de maintenance lourde des infrastructures, hors maintenance lourde opérationnelle relevant de chaque état-major, direction et service, ainsi que des opérations au profit du service d’infrastructure de la défense ;
6° Valide les régimes des infrastructures de tir et veille, le cas échéant, à leur prise en compte dans les servitudes d’utilité publique ;
7° Anime et coordonne l’action des organismes extérieurs du service d’infrastructure de la défense dans les procédures relatives aux servitudes réglementaires liées aux emprises relevant du ministère et aux activités des armées. Elle prépare les actes afférents à ces procédures ;
8° Contribue, dans son domaine de compétence, au contrôle de la cohérence des données du référentiel immobilier ministériel et des données financières associées ;
9° Est responsable de l’instruction, de la mise en œuvre et du respect des procédures liées aux actes domaniaux et contribue à la prise en compte des problématiques de pollutions pyrotechnique et industrielle en ce qui concerne le volet domanial associé ;
10° Pilote les travaux en matière de comptabilités nécessaires à l’élaboration de la situation patrimoniale de l’Etat et de gestion logistique des biens affectés au service d’infrastructure de la défense.
II. – Participe, dans les domaines relevant de sa compétence, à l’élaboration de la politique immobilière du ministère.

Article 5

La sous-direction des affaires nucléaires :
1° Pilote, pour les infrastructures et installations liées au nucléaire et à la dissuasion, les opérations d’investissement, de maintien en condition opérationnelle, d’exploitation et de démantèlement dans le domaine de compétence du service d’infrastructure de la défense. A ce titre, elle fixe et mesure les objectifs des organismes extérieurs du service d’infrastructure de la défense ;
2° Assure la direction de programme pour les opérations de grande ampleur afférentes aux infrastructures nucléaires et de dissuasion dont les critères de coût, de complexité et de délai sont fixés par instruction ;
3° Conduit les opérations afférentes aux infrastructures nucléaires et de dissuasion que la direction centrale du service d’infrastructure de la défense estime, en opportunité, devoir relever de son niveau ;
4° Recueille, propose une priorisation et exprime, pour les infrastructures et installations liées au nucléaire et à la dissuasion, les besoins auprès des états-majors, directions et services dans le domaine des investissements de maintenance lourde ; elle participe à la conduite de ces opérations ;
5° Assiste les états-majors, directions et services en matière d’expression des besoins, de programmation et de suivi des opérations afférentes aux infrastructures nucléaires et de dissuasion ;
6° Contrôle la prise en compte des contraintes spécifiques à la sécurité nucléaire et le respect des exigences de soutien des forces nucléaires ;
7° Elabore les directives et la documentation technique relatives au pilotage et à la conduite des opérations afférentes aux infrastructures nucléaires et de dissuasion ;
8° Coordonne le processus de gestion de crise à caractère nucléaire au sein du service d’infrastructure de la défense ;
9° Assure le dialogue avec les acteurs du nucléaire de défense.

Article 6

La sous-direction « énergie, eau et environnement » :
1° Participe à l’élaboration et met en œuvre la politique relative à l’approvisionnement, au stockage et à l’acheminement de l’énergie, hors les produits pétroliers et énergies relevant de la compétence du service de l’énergie opérationnelle, et de l’eau passant par des installations fixes d’infrastructure ;
2° Conduit dans ces domaines les actions de prospective et assure une veille réglementaire et technologique ;
3° Exerce les fonctions d’acheteur d’énergie pour l’ensemble du ministère, hors produits pétroliers et énergies relevant de la compétence du service de l’énergie opérationnelle ;
4° Pilote la filière relative à la gestion et à l’exploitation des installations classées relevant de la compétence du service ;
5° Anime et coordonne les actions des organismes extérieurs du service d’infrastructure de la défense dans les procédures relatives à la préservation de la biodiversité, en cohérence avec les directives du haut fonctionnaire au développement durable ;
6° Définit les orientations en matière de prévention dans l’acte de construire ;
7° Traite de toutes les questions relatives aux procédures de dépollution, pyrotechnique et industrielle, des emprises relevant du ministère. Elle définit les orientations en matière de documentation dans ce domaine et en assure le suivi ;
8° Pilote la filière métier relative à l’énergie et à l’eau et anime les réseaux métier « énergie, eau et environnement » des organismes extérieurs du service d’infrastructure de la défense, sans préjudice des attributions du service de l’énergie opérationnelle.

Article 7

La sous-direction du pilotage des ressources humaines :
1° Assure la conduite des travaux ministériels métiers dont la responsabilité est confiée au service d’infrastructure de la défense ;
2° Est responsable de l’organisation des ressources humaines du service d’infrastructure de la défense et des recrutements. Elle exprime les besoins et assure la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences en définissant les parcours professionnels, de compétences et de formation ;
3° Définit la politique de formation spécifique aux métiers de l’infrastructure et en assure l’application, notamment en passant les marchés en matière de formation du personnel ;
4° Est responsable de la gestion et de l’administration des corps d’ingénieurs propres au service d’infrastructure de la défense ainsi que de la programmation du budget opérationnel de programme correspondant à la masse salariale de ces corps d’ingénieurs ;
5° Participe à l’administration et à la gestion du personnel civil du service et met en œuvre le dialogue social, sous réserve des attributions confiées dans ce domaine aux autres services relevant du secrétariat général pour l’administration. A ce titre, elle assure le secrétariat du comité technique de réseau du service d’infrastructure de la défense ;
6° Représente le service d’infrastructure de la défense dans les instances de dialogue compétentes en matière de ressources humaines.

Article 8

En matière d’achats d’infrastructure, la direction centrale du service d’infrastructure de la défense est chargée :
1° De participer à l’élaboration de la politique et des stratégies des achats du ministère ;
2° De mettre en œuvre la politique et les stratégies des achats du ministère dans les domaines relevant des missions du service d’infrastructure de la défense, en s’assurant de leur exécution par les organismes extérieurs du service ;
3° De piloter le processus relatif à la performance économique de l’achat et de réaliser l’étude des gains et des coûts liés à l’achat d’infrastructure ;
4° D’assister les organismes extérieurs du service d’infrastructure de la défense dans l’instruction des différends et litiges relatifs aux contrats passés par ces organismes et d’instruire ceux relevant du niveau central ;
5° De contractualiser les achats dans les domaines relevant de sa compétence.

Article 9

En matière de soutien aux infrastructures opérationnelles, la direction centrale du service d’infrastructure de la défense est chargée :
1° D’assurer, au profit de l’état-major des armées, la responsabilité de la sous-fonction logistique soutien au stationnement, avec l’appui des états-majors, directions et services concernés ;
2° De participer aux travaux d’élaboration du contrat opérationnel du service d’infrastructure de la défense ;
3° De coordonner la préparation opérationnelle et les actions du service d’infrastructure de la défense en matière d’opérations extérieures et d’engagement opérationnel sur le territoire national ;
4° D’établir la stratégie de passation des marchés d’acquisition, d’exploitation et de maintien en condition des équipements concourant au soutien au stationnement ;
5° De suivre la disponibilité opérationnelle des installations primordiales et indispensables aux missions stratégiques des armées dans les domaines de la dissuasion, de la sécurité aérienne et des transmissions.

Article 10

L’arrêté du 14 janvier 2012 portant organisation du service d’infrastructure de la défense est abrogé.

Article 11

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 12

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2020.

Florence Parly

Source : JORF n°0316 du 31 décembre 2020
Texte n° 62
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