Le ministre de l’intérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l’organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministère de l’intérieur du premier alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat, notamment son article 20 ;
Vu l’arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l’intérieur, notamment son article 9 ;
Vu l’avis du comité technique d’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer en date du 22 juin 2020,
Arrête :
Article 1
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service d’assurance automobile du ministère de l’intérieur » rattaché au chef du service du conseil juridique et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Article 2
Le service d’assurance automobile du ministère de l’intérieur :
1° Traite les réclamations tendant à la réparation des dommages matériels subis par des tiers à l’occasion d’accidents de la circulation impliquant des véhicules du ministère de l’intérieur et propose, le cas échéant, des indemnisations amiables ;
2° Propose les indemnisations tendant à la réparation des dommages corporels subis par des agents du ministère ou par des tiers à l’occasion d’accidents de la circulation impliquant ces mêmes véhicules ;
3° Exerce toute action amiable tendant à la réparation des dommages matériels subis par les véhicules du ministère de l’intérieur ;
4° Exerce toute action tendant au remboursement des débours exposés par le ministère de l’intérieur en qualité de tiers-payeur consécutivement à des accidents de la circulation dont sont victimes ses agents ;
5° Participe, en lien avec l’agent judiciaire de l’Etat, à la défense des intérêts de l’Etat devant les juridictions judiciaires ;
6° Procède au paiement des sommes dues dans le cadre du règlement des litiges, tant à l’amiable qu’au contentieux.
Article 3
A l’article 9 de l’arrêté du 12 août 2013, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le service d’assurance automobile du ministère de l’intérieur, service à compétence nationale, est rattaché au chef du service du conseil juridique et du contentieux. »
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 septembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-B. Albertini
Source : JORF n°0222 du 11 septembre 2020 – Texte n° 6
