Arrêté du 11 août 2020 pris en application de l’article D. 4123-37-4 du code de la défense

Arrêté du 11 août 2020 pris en application de l’article D. 4123-37-4 du code de la défense

La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-2-1 et D. 4123-37-1 à D. 4123-37-8 ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-8, L. 162-4-1, L. 200-2, L. 311-5, L. 321-1, L. 323-1, L. 323-2, L. 433-1, L. 713-19 et R. 433-4 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1226-1 et L. 5312-1,
Arrête :

Article 1

L’ancien militaire qui remplit les conditions mentionnées à l’article D. 4123-37-1 du code de la défense adresse par courrier à la caisse de sécurité sociale visée à l’ article L. 713-19 du code de la sécurité sociale la demande de versement de l’allocation prévue à l’article D. 4123-37-4 du code de la défense.
Cette demande doit comporter les éléments et pièces justificatives suivants :
1° Les nom et prénoms du demandeur ;
2° Son numéro de sécurité sociale ;
3° Le certificat médical « accident du travail – maladie professionnelle » (formulaire Cerfa n° 11138*03) mentionnant une rechute et la date de l’accident de service initial ou de la première constatation de la maladie professionnelle ou l’avis d’arrêt de travail (formulaire Cerfa n° 10170*06) dans le cas d’une activité non salariée ;
4° L’attestation médicale relative à la date de consolidation ou de guérison se rapportant à l’accident initial ou à la maladie professionnelle ;
5° Le cas échant, la copie de la fiche descriptive des infirmités (FDI) émise par la sous-direction des pensions dans le cadre de la concession d’une pension militaire d’invalidité prévue par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et octroyée du fait de l’accident de service ou de la maladie professionnelle, ou à défaut, la copie du rapport circonstancié de l’accident et/ou de l’extrait du registre des constatations.

Article 2

Pour les anciens militaires exerçant une activité professionnelle dans le secteur privé visés au 1° de l’article D. 4123-37-2 du code de la défense, la demande prévue à l’article D. 4123-37-4 du même code doit comporter, en plus des éléments et pièces justificatives figurant à l’article 1er du présent arrêté :
1° Le contrat de travail délivré par l’employeur ou un justificatif décrivant la nature de l’activité professionnelle exercée dans le cas d’une activité non salariée ;
2° L’attestation de salaire « accident de travail ou maladie professionnelle » (formulaire Cerfa n° 11137*03) établie par l’employeur ou tout autre document justificatif dans le cas d’une activité non salariée ou à défaut, le bulletin de paie du dernier mois civil précédant l’arrêt de travail ou les trois derniers bulletins de paie dans le cas d’une rémunération réduite ou incomplète ;
3° L’attestation de paiement ou de non-paiement des indemnités journalières visées à l’ article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, pour ce qui concerne l’indemnisation des risques liés aux accidents de travail et aux maladies professionnelles, établie par l’organisme de sécurité sociale de rattachement ;
4° L’attestation de paiement ou de non-paiement des indemnités journalières de l’assurance maladie visées à l’ article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, établie par l’organisme de sécurité sociale de rattachement ;
5° Le cas échéant, le justificatif de l’employeur attestant le versement de l’indemnité complémentaire prévue à l’ article L. 1226-1 du code du travail.

Article 3

Pour les agents publics visés au 2° de l’article D. 4123-37-2 du code de la défense et exerçant une activité professionnelle dans le secteur public en tant que fonctionnaire ou ouvrier de l’Etat, la demande prévue à l’article D. 4123-37-4 du même code doit également comporter en complément des éléments et pièces justificatives figurant à l’article 1er du présent arrêté :
1° L’arrêté de nomination délivré par l’administration ;
2° Le bulletin de paie correspondant à la dernière rémunération avant l’arrêt de travail lié à la rechute ou les trois derniers bulletins de paie dans le cas d’une rémunération réduite ou incomplète ;
3° Les bulletins de paie permettant d’apprécier la perte de rémunération durant la période d’arrêt de travail consécutive à la rechute.

Article 4

Pour les agents publics visés au 2° de l’article D. 4123-37-2 du code de la défense soumis aux règles d’indemnisation du code de la sécurité sociale et exerçant une activité professionnelle dans le secteur public en tant que contractuel, la demande prévue à l’article D. 4123-37-4 du même code doit également comporter en complément des éléments et pièces justificatives figurant à l’article 1er du présent arrêté :
1° Le contrat de travail et le cas échéant, les avenants délivrés par l’administration ;
2° Les bulletins de paie permettant d’apprécier la perte de rémunération durant la période d’arrêt de travail consécutive à la rechute ;
3° Le bulletin de paie relatif à la dernière rémunération avant l’arrêt de travail lié à la rechute ou les trois derniers bulletins de paie dans le cas d’une rémunération réduite ou incomplète ;
4° Le cas échéant, l’attestation de paiement ou de non-paiement des indemnités journalières visées à l’ article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, pour ce qui concerne l’indemnisation des risques liés aux accidents de travail et aux maladies professionnelles, établie par l’organisme de sécurité sociale de rattachement ;
5° Le cas échant, l’attestation de paiement ou de non-paiement des indemnités journalières de l’assurance maladie visées à l’ article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, établie par l’organisme de sécurité sociale de rattachement.

Article 5

Pour les anciens militaires sans activité professionnelle visés au 3° de l’article D. 4123-37-2 du code de la défense, la demande prévue à l’article D. 4123-37-4 du même code doit comporter, en plus des éléments et pièces justificatives figurant à l’article 1er du présent arrêté :
1° L’attestation d’inscription à l’organisme prévu à l’ article L. 5312-1 du code du travail ;
2° Le justificatif de l’indemnisation au titre du chômage dans les conditions prévues à l’ article L. 311-5 du code de la sécurité sociale ;
3° L’attestation de paiement ou de non-paiement des indemnités journalières de l’assurance maladie visées à l’ article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, établie par l’organisme de sécurité sociale de rattachement ;
4° Le bulletin de paie correspondant à la dernière rémunération du demandeur.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles,

L. Gravelaine

Source : JORF n°0198 du 13 août 2020 – texte n° 13

 

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