Recrutement (Partie législative)

Dispositions communes

Article L4132-1 En savoir plus sur cet article…

Nul ne peut être militaire :

1° S’il ne possède la nationalité française, sous réserve des dispositions de l’article L. 4132-7 ;

2° S’il est privé de ses droits civiques ;

3° S’il ne présente les aptitudes exigées pour l’exercice de la fonction ;

4° S’il n’est âgé de dix-sept ans au moins, ou de seize ans pour recevoir une formation générale et professionnelle en qualité de volontaire dans les armées ou en qualité d’engagé dans une école militaire.

Le mineur non émancipé doit être pourvu du consentement de son représentant légal.