Décret n° 2019-717 du 5 juillet 2019 modifiant le décret n° 93-186 du 9 février 1993 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois d’inspecteur civil du ministère de la défense 

Objet : élargissement des conditions d’accès à l’emploi d’inspecteur civil du ministère de la défense.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret élargit tout d’abord le vivier des fonctionnaires susceptibles d’être nommés dans l’emploi d’inspecteur civil du ministère de la défense. Ainsi, au-delà des emplois de chef de service et de sous-directeur, les emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet permettent désormais une nomination dans cet emploi. Le décret procède également à un assouplissement des conditions de nomination dans l’emploi d’inspecteur civil du ministère de la défense en permettant à des agents ayant été détachés dans l’un des emplois précités d’être nommés inspecteur au même titre que ceux occupant ces emplois. Enfin, le décret détermine la durée maximale de détachement dans les emplois d’inspecteur civil du ministère de la défense.

Références : le décret ainsi que le texte qu’il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0156 du 7 juillet 2019 texte n° 6