Publics concernés : employeurs de fonctionnaires de l’Etat, de magistrats ou de militaires.
Objet : normalisation de la procédure de recouvrement des contributions et cotisations dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d’invalidité et obligation de déclaration des données au compte individuel de retraite.
Entrée en vigueur : le 1er novembre 2018.
Notice : le décret instaure l’obligation de déclaration de données, à terme par la déclaration sociale nominative, précise les délais et les justificatifs de paiement des cotisations et contributions dues pour la couverture des charges de pensions des fonctionnaires de l’État et d’Orange, et les majorations et pénalités dues en cas de retard de déclaration des données et des cotisations ou de paiement incomplet de celles-ci.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0252 du 31 octobre 2018 texte n° 30
