Arrêté du 18 avril 2025 instituant des régies de recettes auprès de certaines unités de gendarmerie nationale
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 et 111 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 17 avril 2025 habilitant le ministre de l’intérieur et des outre-mer à instituer des régies spécifiques de recettes auprès de certaines unités de gendarmerie nationale ;
Vu les avis favorables des comptables,
Arrête :
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Article 1
Il est institué des régies de recettes auprès des organismes relevant de la gendarmerie nationale, listés en annexe, pour l’encaissement des produits énumérés à l’article 3 de l’arrêté du 17 avril 2025 susvisé.
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Article 2
Les recettes mentionnées à l’article 1er sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au moins une fois par mois, dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Le montant maximum autorisé de l’encaisse est fixé à 10 000 euros. -
Article 3
Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés, après agrément du comptable public assignataire, par décision de l’ordonnateur de l’unité de gendarmerie concernée. Cette décision est publiée au répertoire des actes administratifs de la formation administrative de rattachement de l’unité de gendarmerie concernée. Toute nouvelle décision de nomination est communiquée au comptable public assignataire.
Par exception, le régisseur et son mandataire suppléant peuvent être nommés, après agrément du comptable public assignataire, par arrêté du ministère de l’intérieur publié au Journal officiel de la République française. Tout nouvel arrêté de nomination est communiqué au comptable public assignataire. -
Article 4
Le régisseur peut désigner, après autorisation de l’ordonnateur, des mandataires chargés d’effectuer les opérations confiées par mandat. Le comptable assignataire est destinataire d’une copie des mandats délivrés.
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Article 5
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er mai 2025.
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Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNEXE
I. – LISTE DES UNITÉS DÉPARTEMENTALES DE LA GENDARMERIE NATIONALE AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DE RECETTES EN MÉTROPOLEFormation administrative de rattachement Groupements de gendarmerie départementale Région de gendarmerie
Ile-de-FranceEssonne Seine-et-Marne Val-d’Oise Yvelines Région de gendarmerie
Grand EstAube Ardennes Bas-Rhin Haut-Rhin Haute-Marne Marne Meurthe-et-Moselle Meuse Moselle Vosges Région de gendarmerie
Nouvelle-AquitaineCharente Charente-Maritime Corrèze Creuse Deux-Sèvres Dordogne Gironde Haute-Vienne Landes Lot-et-Garonne Pyrénées-Atlantiques Vienne Région de gendarmerie
Auvergne-Rhône-AlpesAin Allier Ardèche Cantal Drôme Haute-Loire Haute-Savoie Isère Loire Puy-de-Dôme Rhône Savoie Région de gendarmerie
Bourgogne-Franche-ComtéCôte-d’Or Doubs Haute-Saône Jura Nièvre Saône-et-Loire Territoire de Belfort Yonne Région de gendarmerie
BretagneCôtes-d’Armor Finistère Ille-et-Vilaine Morbihan Région de gendarmerie
Centre-Val de LoireCher Eure-et-Loir Indre Indre-et-Loire Loir-et-Cher Loiret Région de gendarmerie
CorseCorse-du-Sud Haute-Corse Région de gendarmerie
OccitanieAude Ariège Aveyron Gard Gers Haute-Garonne Hautes-Pyrénées Hérault Lot Lozère Pyrénées-Orientales Tarn Tarn-et-Garonne Région de gendarmerie
Hauts-de-FranceAisne Nord Oise Pas-de-Calais Somme Région de gendarmerie
NormandieCalvados Eure Manche Orne Seine-Maritime Région de gendarmerie
Pays de la LoireLoire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée Région de gendarmerie
Provence-Alpes-Côte d’AzurAlpes-de-Haute-Provence Alpes-Maritimes Bouches-du-Rhône Hautes-Alpes Var Vaucluse II. – LISTE DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DE RECETTES EN OUTRE-MER
COMMANDEMENTS TERRITORIAUX DE LA GENDARMERIE NATIONALE OUTRE-MER Commandement de la gendarmerie de la Guadeloupe Commandement de la gendarmerie de la Guyane Commandement de la gendarmerie de la Martinique Commandement de la gendarmerie de La Réunion
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Fait le 18 avril 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la performance financière,
V. Sene-Rouquier
Texte n° 6