Publics concernés : militaires servant dans le cadre de l’opération EUNAVFOR SOPHIA.
Objet : garantir aux militaires participant à l’opération EUNAVFOR SOPHIA, ainsi qu’à leurs ayants cause, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue à l’article L. 4123-4 du code de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte permet d’accorder aux militaires, ainsi qu’à leurs ayants cause, servant dans le cadre de l’opération EUNAVFOR SOPHIA, du 22 juin 2015 au 31 décembre 2018, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue par l’article L. 4123-4 du code de la défense.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0219 du 22 septembre 2018 texte n° 17
