Le Conseil de la fonction militaire de la Délégation générale pour l’armement a tenu sa 27ème session (1ère partie) à Paris les 12 et 13 mai 2003, afin d’examiner l’avant-projet de loi portant réforme des retraites et tout particulièrement de la retraite des militaires.
Il a tout d’abord reçu une communication de la DFP sur ce sujet.
Après avoir débattu des propositions gouvernementales qui lui ont été présentées, le CFM/DGA émet l’avis suivant :
Préambule
Le CFM/DGA tient à rappeler que le code des pensions civils et militaires de retraite (CPCMR) ne définit pas un système d’assurance vieillesse, mais un dispositif garantissant aux militaires qui quittent le service actif, et à leurs ayant cause, un revenu en rapport avec la dignité de leurs fonctions (voir article L1 du CPCMR). La pension alors versée, qui ne prend en compte que la solde indiciaire, sans les primes ni les indemnités, procure une rémunération différée aux fonctionnaires et aux militaires, au-delà de la période d’activité, de leurs services et des contraintes qui leur sont liées.
Le CFM/DGA n’est pas insensible au souci d’équité et à l’effort national entrepris dans le domaine, mais il marque son attachement aux principes fondateurs rappelés ci-dessus.
Ce système de retraite, associé au statut des militaires, permet aux armées et aux services de satisfaire leurs besoins en ressources humaines, caractérisés par la nécessité d’entretenir des flux de départ importants et réguliers s’échelonnant tout au long de la pyramide afin de maintenir les capacités de l’institution militaire.
Introduction
Le CFM/DGA a examiné les propositions gouvernementales présentées dans l’avant projet de loi portant réforme des retraites selon les axes suivants :
augmentation de la durée de cotisation pour obtenir une pension de retraite à taux plein (passage de 37,5 à 40 puis 41 annuités et plus) ; mise en place d’un coefficient d’anticipation (décote) ; changement de la période de référence pour la liquidation de la pension (passage de 6 mois à 3 ans) ; indexation de la retraite sur l’indice des prix ; système de bonifications.
Le CFM/DGA a retenu trois types de conséquences importantes :
Conséquences financières :
le maintien du niveau de vie n’est pas assuré : l’allongement de la durée de cotisation et la base de calcul sur les 3 dernières années ont un impact financier brutal et très important (de l’ordre de 15 %) par rapport à la situation actuelle ; les officiers de l’armement obtiennent peu de bonifications, la poursuite de l’activité au-delà de 50 ans a pour conséquence directe une diminution du montant de la pension de retraite (pour cause de décote) ; une » course » à la bonification peut être engendrée par ces nouvelles mesures ; la surcote censée équilibrer la décote ne concerne pas les militaires ; la mesure de la décote est injuste, particulièrement dans le cas de départs non volontaires et imprévus dans le projet de loi (raisons familiales, etc…) ; les conditions du système actuel d’épargne complémentaire ne sont pas intéressantes. Les nouvelles conditions de retraite complémentaire, basées sur le volontariat et mieux encadrées par l’état, doivent impérativement être proposées en concertation avec les militaires.
Le CFM/DGA demande :
que la décote ne soit pas appliquée aux militaires car le statut des militaires est bâti pour que ceux-ci puissent quitter le service à tout moment de leur carrière ; la prise en compte des primes de qualification et de service ou similaire dans le calcul de liquidation de la pension, par équité avec les autres officiers des armes qui bénéficient de davantage de bonifications de par leurs activités ; une augmentation des limites d’âge, pour pallier la diminution de revenu ; que les années d’études supérieures effectuées dans l’ensemble des écoles de formation d’officiers donnent lieu à bonification d’annuités à titre de bénéfices d’études préliminaires. En effet, la plupart des écoles formant les officiers ne sont pas prises en compte (St Cyr, Ecole de l’air, ENSIETA, entre autres) dans le décret du 1er mars 1978.
Conséquences sur la gestion des corps :
une partie de la population partira très tôt, à l’issue des premières années de la carrière, tandis que l’autre partie restera jusqu’à la limite d’âge. Ceci constitue un paradoxe entre la volonté affichée d’une armée jeune et les départs » carrière longue » (augmentation de la moyenne d’âge) ; la mise en place du système de décote non linéaire va par contre provoquer un pic de départs avant 50 ans, créneau d’âge stratégique pour la gestion des situations personnelles et de l’organisation du management à haut niveau de la DGA ; de ce fait, la sélection devra se faire de manière plus précoce (aux alentours de 45 ans), et devra être annoncée très clairement par les gestionnaires de personnel pour que l’individu détermine son choix professionnel dans cette période ; perturbation forte des départs et du rayonnement des militaires de l’armement à l’extérieur entraînant une réduction du volume des tableaux d’avancement qui rendra nécessaire un repyramidage pour tenir compte de la redistribution des effectifs ; l’attractivité des corps de l’armement, par rapport à d’autres métiers des armes va se dégrader ; en effet, le système de bonifications y est plus attrayant ce qui risque de provoquer des transferts ; l’avancement en échelon des officiers correspond au temps d’avancement dans le grade. Or, la base de calcul de la pension sur la moyenne des 3 dernières années est extrêmement pénalisante, particulièrement pour les échelons courts de fin de carrière.
Le CFM/DGA demande :
le maintien de la base de calcul sur les 6 derniers mois. En effet, la référence portée à 3 ans n’est pas acceptable ; le traitement de référence, tel que proposé, ne motive pas le militaire durant les 3 dernières années de sa carrière. En effet, cette durée de 3 ans atténue le bénéfice de 2 échelons au minimum ; le repyramidage avec accès au groupe hors échelle B rendu indispensable par les mesures retenues.
Conséquences familiales :
Présenté comme un maintien du système actuel, l’article 29 supprime en fait la bonification de un an par enfant né après le 1er janvier 2004. Cette mesure proposée sous couvert d’égalité hommes/femmes pénalise les femmes sans compensation. Le CFM/DGA rejette cette proposition, qui est une régression sociale. Le CFM/DGA souhaite que soit étudiée la possibilité d’aménagement du temps de service, de manière à permettre aux militaires qui le souhaitent d’élever leurs enfants.
Conclusion
Le CFM/DGA demande expressément :
le maintien de la base de calcul sur les 6 derniers mois ; que la décote ne soit pas appliquée aux militaires ; le repyramidage et la création de l’échelle lettre B pour les officiers supérieurs ;