Accueil » Modalités d’approbation et d’application des consignes de navigabilité émises, des certificats de type supplémentaires délivrés, des bulletins de service, des solutions de réparation et de certaines directives techniques publiées par les constructeurs et approuvés par les autorités de l’aviation civile aux aéronefs, certifiés de type civil, utilisés par les organismes du ministère de la défense, les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile.

Modalités d’approbation et d’application des consignes de navigabilité émises, des certificats de type supplémentaires délivrés, des bulletins de service, des solutions de réparation et de certaines directives techniques publiées par les constructeurs et approuvés par les autorités de l’aviation civile aux aéronefs, certifiés de type civil, utilisés par les organismes du ministère de la défense, les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile.

INSTRUCTION N° 2010-84372/DEF/DGA/DT/ST/DGA_IP/ASA fixant les modalités d’approbation et d’application des consignes de navigabilité émises, des certificats de type supplémentaires délivrés, des bulletins de service, des solutions de réparation et de certaines directives techniques publiées par les constructeurs et approuvés par les autorités de l’aviation civile aux aéronefs, certifiés de type civil, utilisés par les organismes du ministère de la défense, les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile.

Du 16 mars 2010

Références :

a) Décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 (JO n° 285 du 9 décembre 2006, texte n° 4; JO/379/2006. ; BOEM 107.1.1).

b) Arrêté du 7 décembre 2006 (JO n° 285 du 9 décembre 2006, texte n° 5; JO/380/2006. ; BOEM 107.1.1).

c) Arrêté du 7 décembre 2006 (JO n° 285 du 9 décembre 2006, texte n° 6; JO/381/2006. ; BOEM 107.1.1) modifié.

Texte abrogé :

Note n° 06/105178/DGA/DET/D du 4 mai 2006 (n.i. BO).

Classement dans l’édition méthodique : BOEM 170.1.1

Référence de publication : BOC N°17 du 23 avril 2010, texte 9.

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La présente instruction définit les modalités d’approbation et d’application des consignes de navigabilité, des certificats de type supplémentaires, des bulletins de service, des solutions de réparation et des directives techniques publiées par les constructeurs, respectivement émises, délivrés ou approuvés par les autorités de l’aviation civile.

Elle s’applique aux aéronefs (y compris leurs moteurs, hélices, pièces et équipements) certifiés de type civil pour lesquels le délégué général pour l’armement exerce les fonctions d’autorité technique conformément à l’article 15. du décret de référence a) et aux dispositions de l’arrêté de référence b).