Publics concernés : personnes majeures.
Objet : rédaction, révision, révocation et conservation des directives anticipées.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret a pour objet de préciser les modalités de rédaction, de révision et de révocation des directives anticipées, rédigées dans l’hypothèse où les personnes seraient hors d’état d’exprimer leur volonté.
Il précise également les modalités selon lesquelles ces directives anticipées sont conservées.
Références : le décret est pris pour l’application de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0181 du 5 août 2016 texte n° 41
