INSTRUCTION N° 188/DEF/DCSSA/AJA/AP relative aux commissions d’examen des contrats publics du service de santé des armées.
Du 26 janvier 2010
Références :
Décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 (JO n° 174 du 28 juillet 2005, texte n° 3 ; BOC, p. 6245; BOEM 120-0.1.3).
Arrêté du 9 juillet 2003 (JO du 12, p. 11876 ; BOC, 2003, p. 5286. ; BOEM 110.3.1.3, 620-0.1.1) modifié.
Arrêté du 22 juin 2007 (JO n° 162 du 14 juillet 2007, texte n° 31, p. 11952 ; signalé au BOC 14/2008; BOEM 430.1.1.1) modifié.
Classement dans l’édition méthodique : BOEM 620-9.1
Référence de publication : BOC N°8 du 26 février 2010, texte 4.
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Dans le service de santé des armées, une ou plusieurs commissions d’examen des contrats publics à caractère permanent sont constituées auprès de chaque représentant du pouvoir adjudicateur afin de l’assister dans ses choix. Une commission d’examen des contrats publics spécifique peut aussi être constituée pour la passation d’un contrat public déterminé.
À la direction centrale, deux commissions d’examen des contrats publics sont constituées :
– la première, à compétence générale, auprès du directeur central et du directeur adjoint ;
– la seconde, pour les achats d’informatique centralisés, auprès du sous-directeur « organisation, soutien et projection ».
Dans les organismes extérieurs, une commission d’examen des contrats publics à caractère permanent est constituée auprès de chaque personne, mentionnée à l’article annexe de l’arrêté du 22 juin 2007 cité en référence, habilitée à signer les marchés et accords-cadres.