L’Adefdromil continue de recevoir de multiples appels à l’aide pour contester des trop-versés hypothétiques, erratiques, scandaleux, illégaux, tout simplement honteux dans un Etat dit de droit, fut-il en guerre contre le terrorisme dans le cadre de l’état d’urgence.
D’ailleurs, on n’a pas manqué de nous rebattre les oreilles avec la poursuite de l’Etat de droit. Il n’y a donc de périodes bien ou mal choisies pour se battre contre l’arbitraire.
C’est pourquoi, nous ne pouvons rester silencieux face aux violations répétées des droits des militaires et notamment des anciens militaires ayant quitté le service récemment.
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Les réclamations des trop-versés se multiplient.
Ainsi, le tableau ci-dessous illustre le phénomène à travers quelques cas caractéristiques parmi tant d’autres…
Qu’y a-t-il d’illégal dans ces réclamations ?
Tout d’abord, le non respect d’un texte de loi sur la prescription des créances de l’Etat envers ses agents en cas de versements erronés ne résultant pas d’une fausse déclaration ou d’une omission de l’agent.
Ainsi, on applique la prescription quinquennale pour les avances de solde et d’autres paiements.
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 (article 37) est pourtant parfaitement claire. Sauf fraude, la prescription applicable aux trop-versés est biennale.
Dans un échange de courriels officiels parvenus à l’Adefdromil, il apparait qu’une simple capitaine recommande, par une interprétation tendancieuse d’une note de Bercy, d’appliquer la prescription quinquennale aux trop-versés résultant des avances de solde consentis aux militaires partant en opérations extérieures. Dans le cadre de cet article, nous épargnerons à nos lecteurs le débat juridique sur l’interprétation de la lettre de DGFIP en date du 17 mars 2014.
Si la réappropriation de sommes d’argent versées est déclarée illégale par un juge, elle sera alors susceptible d’être qualifiée, selon le cas : de vol, de détournement, ou de recel…
Il serait donc urgent que le juge administratif dise le droit en la matière.
De même, on se réfère à des périodes excédant deux années pour calculer les trop-versés, autres que ceux provenant d’avances.
La prescription biennale court à compter du 1er jour du mois suivant le paiement. Et elle n’est valablement interrompue qu’à compter de la notification de la demande de remboursement de trop versé.
Or, la plupart des décisions émanant du CERHS prennent en compte une période de calcul de trop versé dépassant d’un mois voire de plusieurs mois la période légale de deux ans, ce qui constitue une erreur de droit.
La plupart des décisions émanant du CEHRS sont opaques et incompréhensibles.
La victime du trop-versé est le plus souvent dans l’impossibilité de vérifier les dires de l’ineffable CEHRS de Nancy, car elle ne dispose pas d’un décompte mensualisé, alors même que sa solde et ses accessoires ont bien été réglés mensuellement.
De plus, le CERHS décrète l’existence de trop-versés sans produire les références des virements opérés sur le compte bancaire de l’administré.
L’Adefdromil a été saisie d’un dossier dans lequel le CEHRS reconnait la restitution par Louvois d’un trop-versé inexistant de plus de 50 000 euros.
D’autres trop-versés « bidons » doivent sans doute exister.
Enfin, on fournit des informations trompeuses aux administrés.
On propose aux administrés de demander des explications au CERHS, au lieu de former immédiatement un recours. Mais, il ne leur est pas précisé que « les demandes d’explication » formulées directement auprès de CERHS ne préservent pas le délai du recours devant la CRM et donc par suite celui du recours contentieux. Régulièrement des anciens militaires, ignorants des règles de droit, saisissent l’Adefdromil trop tardivement et se retrouvent forclos par suite de la rédaction trompeuse des courriers du CERHS.
Au final, il est extrêmement choquant que les services de l’Etat violent délibérément la loi et les droits des administrés, anciens militaires, au prétexte de récupérer une partie de sommes indûment versées par la propre faute d’autres services.
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L’Adefdromil a donc décidé de saisir M. Manuel Valls, premier ministre, du problème. Il a bien reçu le dossier. Nous attendons maintenant la réponse gouvernementale.
1er décembre 2015
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Cette publication a un commentaire
Le fils d’une de mes cousines, et l’ami de ma petite-fille sont dans ce cas là ! On leur demande des remboursements, ils ne savent pas pourquoi !
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