Décision du 16 juillet 2026 sur la délégation de signature pour aéronefs militaires étrangers

Décision du 16 juillet 2026 portant délégation de signature en matière de participation d’un aéronef militaire étranger à un spectacle aérien public (état-major de la marine)

NOR : ARMD2619511S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/7/16/ARMD2619511S/jo/texte

Texte n°7

Le chef d’état-major de la marine,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes, notamment ses annexes II et III,
Décide :

  • Article 1

    Délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du ministre, les décisions d’accord ou de refus pour toute participation d’un aéronef militaire étranger à un spectacle aérien public ou à un spectacle aérien public d’aéronefs sans équipage à bord organisé par la marine, en application du II du SAP.AUT.120 de l’annexe II et du II du SAPA.AUT.105 de l’annexe III de l’arrêté du 10 novembre 2021 susvisé, ou, dans le cas d’un spectacle aérien public organisé par une autorité autre que militaire, lorsque ledit aéronef appartient à une marine étrangère, à :
    1° M. le vice-amiral David Desfougères, commandant de la force de l’aéronautique navale ;
    2° M. le capitaine de vaisseau Laurent Machard de Gramont, chef d’état-major de la force de l’aéronautique navale.

  • Article 2

    La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2026.

C. CLUZEL

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