Association de défense des droits des militaires
Association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901
Siège social : 14, rue Fould Stern – 60700 PONT SAINTE MAXENCE
Tél.:03.44.72.96.30
www.defdromil.org
représentée par son président en exercice le Capitaine (er) Michel BAVOIL
Le 5 mars 2003
COMMUNIQUé
SYNDICAT DANS LES ARMéES OU VOIE DE FAIT DU MINISTRE DE LA DéFENSE ?
Le Vice-président du Tribunal de Grande Instance de PARIS, Monsieur GONDRAN DE ROBERT a examiné aujourd’hui la requête de l’ADEFDROMIL.
Le préfet MARLAND, Directeur du Cabinet du Ministre est l’auteur d’une note interdisant aux militaires d’adhérer et ordonnant aux militaires, membres de l’ADEFDROMIL, de démissionner sous peine de sanctions disciplinaires parce que « l’ADEFDROMIL est un syndicat ».
Les hautes autorités militaires ont organisé la « Chasse aux sorcières », c’est à dire aux prétendus « syndicalistes ».
Maître Gérard DUCREY, Avocat au Barreau de PARIS, spécialisé en libertés publiques, a saisi le Juge des référés comme Juge des Libertés.
Il a demandé le respect de la liberté d’association, droit constitutionnel, et l’annulation de cette note, constitutive d’une voie de fait.
L’Association privée de ses dirigeants et de ses membres ne peut plus fonctionner normalement.
Pourtant, l’ADEFDROMIL, Association Loi 1901, n’est pas « aux ordres » du Ministère de la défense mais appartient à la société civile.
Maître DUCREY s’est également indigné des interrogatoires des militaires supposés être adhérents de l’ADEFDROMIL, des invitations à la délation et de la discrimination dont l’ADEFDROMIL est victime par rapport à d’autres associations, présidées par des Officiers Généraux, telle l’Union Nationale des Parachutistes.
Maître Xavier NORMAND-BODARD, Avocat du Ministère de la Défense et de l’Agent Judiciaire du Trésor, a contesté la voie de fait.
Il a plaidé que l’Union Nationale des Parachutistes, reconnue d’utilité publique, certes, défend les « intérêts moraux et sociaux de ses membres » mais dans la légalité.
En revanche, pour le Ministère, l’ADEFDROMIL qui défend aussi « les intérêts moraux et sociaux de ses membres » serait illicite car, l’ADEFDROMIL a cet unique objet tandis que l’U.N.P. organise en plus la solidarité et l’amitié entre ses membres.
Si l’ADEFDROMIL gagne son procès, c’est un séisme au Ministère de la Défense qui semble d’ores et déjà partagé sur la politique à tenir.
Délibéré au 12 Mars 2003.
Chronologie des documents diffusés sur le site :
> 14.12.2002
Alliot-Marie s’attaque aux «syndicalistes» de
l’armée (Libération),
> 15.12.2002
Communiqué de l’ADEFDROMIL,
> 15.12.2002
Note du Préfet MARLAND du 28.11.2002,
> 16.12.2002
L’armée hors-la-loi ? (Est Républicain),
> 24.12.2002
Recours hiérarchique par Maître Gérard DUCREY,
> 02.01.2003
Interview de Michel BAVOIL (L’Idéaliste),
> 06.01.2003
Mais QUI donc a peur de l’ADEFDROMIL ? (L’Idéaliste),
> 08.01.2003
Mais POURQUOI avoir peur de l’ADEFDROMIL ? (Lettre ouverte),
> 16.01.2003
Les généraux cassent du syndicaliste (Le Canard Enchaîné),
> 27.02.2003
Communiqué de l’ADEFDROMIL,
> 05.03.2003
Liberté d’Association (Oise Hebdo),
> 10.03.2003
Le site d’une association de militaires embarrasse la Défense (01net.).